Julien Alquier

Avocat au barreau de Nice

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
16 Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France

Présentation

Maître Alquier, titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, diplômé d'un Master 2 de stratégie fiscale de l'entreprise et d'un Master 2 de droit des responsabilités, propose à ses clients des prestations de conseil et de défense en fiscalité.

Toujours au fait des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles notamment en raison de sa qualité d'enseignant à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, le cabinet de Maître Alquier s’efforce de fournir à ses clients des prestations de qualité en respectant les principes de la profession d'avocat, à savoir entre autre la rigueur, la compétence, la disponibilité et la réactivité. Il conseille les entreprises, les particuliers, les syndicats et les associations. Son domaine d'intervention principal est le droit fiscal.

Maître Alquier intervient tant dans le domaine juridique par la rédaction d'actes et de contrats, qu'en matière judiciaire par la représentation en Justice.

La formation continue est une exigence qu'il s'impose afin de faire face aux modifications législatives et jurisprudentielles dans le but de répondre au mieux aux besoins de ses clients dans le cadre de leur optimisation fiscale.

Son cabinet est situé en centre ville de Nice, à proximité des juridictions administratives et judiciaires. Les parkings du Louvre et de Nice Etoile sont à quelques mètres de son bureau.

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ENGLISH VERSION

Droit Fiscal des entreprises

Maître Alquier intervient dans tous les domaines de la fiscalité liée au droit des entreprises.

En matière de conseil, le cabinet assiste les entreprises et personnes morales pour effectuer les déclarations de leurs bénéfices qu'ils soient agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux.

Les bénéfices agricoles (BA) sont déterminés selon un régime spécifique et additionnés aux autres revenus pour constituer le revenu global soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Les règles d'imposition des bénéfices agricoles sont prévues selon un régime micro-bénéfices agricoles, un régime du bénéfice réel, normal ou simplifié ainsi qu'un régime transitoire entre ces deux premiers régimes. Il existe également des régimes particuliers possédant des abattements, crédits d'impôt et déductions particuliers. C'est notamment le cas des exploitations forestières, des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, des activités du secteur équestre, des régimes d'écrêtement des bénéfices agricoles exceptionnels, des sociétés et groupements ou encore des exploitations en métayage.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont régis par l'article 209, I, 1er alinéa du Code général des impôts (CGI) qui édicte que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable du bénéfice réel, normal ou simplifié. Les BIC sont soumis à l'imposition selon deux modes différents, soit à l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par un exploitant individuel ou une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur les sociétés si l'exploitant est une société de capitaux ou une autre personne morale passible de cet impôt. Les exceptions à ce principe sont très spécifiques et prévues par des règles particulières liées à l'impôt sur les sociétés. Plus généralement, les règles en matière de bénéfices industriels et commerciaux sont applicables sans tenir compte de la nature de l'activité de la société passible de l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit commerciale, profession libérale, exploitation agricole ou forestière, gestion d'un patrimoine immobilier, etc.

Les bénéfices non commerciaux (ou BNC) sont régis par l'article 92 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit dans cette catégorie les revenus des professions libérales, des charges et offices, et des occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Cette dernière catégorie regroupe un grand nombre de bénéfices imposables et Maître Alquier intervient afin que le contribuable puisse maîtriser la catégorie à laquelle ses bénéfices se rattachent car certaines professions nécessitent une attention particulière.

De manière plus large, les personnes morales sont soumises à l'application de l'impôt sur les sociétés (IS) prévue par l'article 205 du Code général des impôts (CGI) sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales comme les collectivités publiques désignées à l'article 206 du même Code. Les personnes morales sont aussi soumises à différentes contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (IS) instituées à titre permanent ou temporaire, à l'application de contributions additionnelles du seul fait de la réalisation de bénéfices et quelle que soit l'affectation qui leur est donnée par la société en report à nouveau, mise en réserve, ou distribution telles que la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Maître Alquier s'engagera à déterminer si, comme un certain nombre de sociétés ou collectivités, les contribuables peuvent s'en trouver dispensés totalement ou partiellement, en fonction des exonérations et régimes particuliers notamment pour les sociétés mères, filiales et groupes de sociétés en cas de fusions et opérations similaires.

Dernières Actualités

Droit Fiscal des particuliers

L'alinéa premier de l'article 1er A du CGI prévoit qu' "Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168."

Les revenus des particuliers composant le revenu net global peuvent être constitués par différents types de revenus comme les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (qui comprennent principalement les dividendes et distributions assimilées, les produits des placements à revenu fixe et les revenus de valeurs mobilières étrangères), toutes les catégories de rémunérations, traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices de l'exploitation agricole (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices des professions non commerciales (BNC) et revenus assimilés,

Maître Alquier assiste les personnes physiques pour déterminer leur revenu ainsi que leur base d'imposition, plus couramment appelé "l'assiette de l'impôt" et effectuer le calcul de l'impôt en fonction du barème progressif et des taux applicables à chaque tranche de revenu. A ce titre, le cabinet vérifiera que les clients sont imposables au regard des règles de territorialité pour l'appréciation de leur domicile fiscal spécifiquement pour analyser si les contribuables sont ou non situés en France.

De même, Maître Alquier étudiera la situation familiale de ses clients pour respecter la règle de l'imposition par foyer et du quotient familial qui diffère en fonction de la situation matrimoniale (mari, femme, partenaires d'un Pacs imposés en commun, enfants et autres personnes à charge, etc) ainsi que les charges qui peuvent être déduites du revenu global ou encore les abattements spéciaux prévus dans certains cas.

Par ailleurs, Maître Alquier s'emploiera à rechercher si l'application de déduction, réductions ou de crédits d'impôt peuvent être réalisés pour ses clients et il accompagnera ses clients jusqu'à la phase de paiement de l'impôt sur le revenu qui s'effectue auprès de l'agent comptable des finances publiques.

Comme cela est spécifié dans la page "Procédure et contentieux fiscal", Maître Alquier, dès l'information par l'avis d'imposition, accompagnera ses clients pour la mise en recouvrement de l'impôt en cas de difficulté et établira le système le plus adéquat entre les tiers provisionnels et les prélèvements mensuels automatiques sur leurs comptes bancaires.

Dernières Actualités

Procédure et contentieux fiscal

Même si les déclarations déposées par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude, toutes les insuffisances, inexactitudes ou omissions peuvent être rectifiées par l'administration au cours d'un contrôle fiscal. Ces contrôles peuvent revêtir différentes formes, et dans ce cadre, l'administration détient des pouvoirs afin de vérifier la situation fiscale des contribuables. En effet, parmi ses pouvoirs, l'administration fiscale a la possibilité de réaliser des rectifications et rétablir l'imposition en application de la loi.

En effet, ces rectifications peuvent être très préjudiciables pour le contribuable qui a commis une erreur de bonne foi.

Maître Alquier vous apporte son assistance dans le cadre de vos déclarations, mais également tout au long d'une procédure. Il s'assure que l'ouverture, le déroulement et les conséquences d'un contrôle fiscal, qui peuvent être multiples pour les contribuables, sont correctement établies par l'administration fiscale.

Le cabinet s'emploie à vérifier que les contribuables n'ont pas été taxés par erreur et que leurs droits et garanties ont bien été respectés afin éventuellement de faire l'objet d'un dégrèvement d'office.

De même, Maître Alquier analyse la conformité et les limites des moyens mis en œuvre pour procéder au contrôle de l'impôt tels que l'organisation générale du contrôle fiscal avec le droit de communication de l'administration, les délais de prescription du droit de reprise de l'administration ou encore les formes et modalités d'exercice du contrôle.

Maître Alquier examine dans le cadre d'un contrôle les procédures de rectification, les sanctions fiscales et pénales et le cas échéant les procédures spécifiques telles que l'imposition d'office, d'enquête et de perquisition, etc.

Le cabinet assiste et défend ses clients devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en cas de contrôle fiscal pour vérifier le respect des droits et garanties du contribuable ainsi que la conformité des moyens mis en oeuvre par l'administration.

Maître Alquier met tout son savoir en oeuvre dans le but de contester les impositions que les clients estiment injustifiées, de demander le remboursement d'un impôt payé en trop, ainsi que pour solliciter la décharge totale ou partielle de droits ou pénalités. Le contentieux fiscal comprend l'ensemble des litiges relatifs aux règles d'imposition face à l'administration fiscale.

Les procédures administratives en matière fiscale imposent de régler les litiges avant tout recours juridictionnel avec notamment des procédures de dégrèvement ou de restitution d'office.

En matière de contentieux, Maître Alquier représente et défend les particuliers, les entreprises ainsi que leurs dirigeants quelque soit leur forme juridique pour toutes les affaires de redressement fiscal.

Lors d'un contrôle fiscal ou d'une vérification de comptabilité concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Maître Alquier représente les contribuables devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif ainsi qu'en cas d'affaires correctionnelles de fraude fiscale.

Maître Alquier effectue les démarches des contribuables pour rectifier les erreurs d'imposition commises au préjudiciables pour ces derniers en sollicitant des remises d'impôts et de pénalités par l'intermédiaire d'une procédure gracieuse.

En cas d’échec, Maître Alquier engage des contestations devant un juge selon les règles des procédures juridictionnelles que ce soit pour la remise en cause de l'établissement ou le recouvrement des impositions en vérifiant la régularité des actes des autorités administratives,

En cas de dommages causés par l'administration fiscale aux contribuables, Maître Alquier réclame dans l'intérêt de celui-ci, réparation auprès de l'Etat, Pratiquant le contentieux administratif dans son ensemble, Maître Alquier peut également engager des recours pour excès de pouvoir relatifs à la régularité des actes des autorités administratives sollicitant de surcroît la réparation des dommages causés par les services fiscaux à travers un contentieux de la responsabilité étatique.

Dernières Actualités

Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

Le cabinet de Maître Alquier effectue une activité de déclaration fiscale pour le compte de ses clients. En effet, les contribuables sont tenus de réaliser eux-mêmes leurs déclarations fiscales.

En matière de conseil, le cabinet assiste les entreprises et personnes morales pour effectuer les déclarations de leurs bénéfices qu'ils soient agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux.

Il en va de même pour les droits d'enregistrement pour lesquels Maître Alquier vous accompagne pour réaliser les bons choix. Ces droits d'enregistrements sont exigibles lors de certaines opérations juridiques telles qu'entre autres les actes de ventes, d'échanges, de partages, de donations, ou encore de successions. D'autres impositions comme l'impôt sur la fortune (ISF) sont régie par les mêmes règles que les droits d'enregistrement et les conséquences sur l'imposition peuvent être fortement préjudiciables en cas d'erreur par le contribuable.

Maître Alquier assiste ses clients dans toutes les phases déclaratives, mais également dans les phases procédurales du contentieux fiscal ainsi que pendant le recouvrement de l'impôt par l'administration. Il peut mettre en œuvre différents moyens de poursuite pour obtenir le recouvrement de l'impôt lorsque celui-ci n'est pas payé en temps voulu.

Le client dispose à cet égard de garanties et Maître Alquier effectue à ce titre les demandes de délais de paiement et l'action contentieuse nécessaire.

En effet, la phase de recouvrement de l'impôt possède des règles particulières, au regard des délais de poursuites, des modalités de paiement de l'impôt, des garanties de recouvrement que possède l'administration comme le privilège du Trésor, l'hypothèque légale du Trésor ou encore les actions contre les tiers solidaires.

Maître Alquier s'emploie à mettre en oeuvre tous les moyens de défense dont dispose son client dans le cadre d'une action gracieuse ou contentieuse.

Dernières Actualités

Fiscalité immobilière

Outre l'imposition liée aux droits d'enregistrement auxquels sont soumis les ventes d'immeubles et plus généralement les actes portant transmission de propriété ainsi que les spécificités des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu notamment au regard des charges déductibles, des modalités d'imposition ou encore des régimes d'investissement immobilier locatif, les opérations immobilières peuvent aussi être soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les biens immobiliers peuvent quant à eux être soumis aux impôts directs locaux qui sont acquittés par les ménages et les entreprises.

Les taxes principales sont :

  • les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties qui sont assises entre autres sur des valeurs locatives et le cadastre ;
  • la taxe d'habitation pour les personnes qui ont, selon certaines conditions, la disposition de locaux meublés affectés à l'habitation ;
  • la contribution économique territoriale (CET) ;
  • les taxes additionnelles (taxes spéciales d'équipement, taxes additionnelles, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambre des métiers, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, imposition pour frais de chambre d'agriculture, taxe de balayage, redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, etc).

Dernières Actualités

Fiscalité internationale

En matière de fiscalité internationale, le cabinet effectue des consultations pour l'établissement des déclarations fiscales françaises de personnes morales domiciliées à l’étranger ou pour aider les entreprises dans la détermination de leurs établissements stables.

A ce titre, Maître Alquier étudie l'ensemble des règles découlant des conventions internationales bilatérales ou des accords internationaux destinés le plus souvent à la protection des contribuables.

Maître Alquier évite les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, en matière de successions, donations, droits d'enregistrement et de timbre.

Ces conventions fiscales qui sont des traités internationaux possèdent une importance primordiale puisqu'elles ont, en théorie, une force juridique supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution.

Maître Alquier aide les entreprises et leurs dirigeants pour étudier leur mobilité internationale ainsi que le développement à l’international des personnes morales ou encore l'installation fiscale en France des étrangers.

Le cabinet assiste aussi les personnes qui souhaiteraient effectuer une régularisation des comptes non-déclarés à l'étranger notamment dans le cadre de la circulaire ministérielle dite "Cazeneuve".

Dernières Actualités

Optimisation fiscale

De même, l'étude de votre situation patrimoniale personnelle et sa perspective d’optimisation seront réalisées pour assurer une imposition aussi exacte que possible lors des déclarations :

  • de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non-résidentes,
  • de l'impôt sur la fortune (ISF),
  • des droits d’enregistrement, des droits de succession ou encore des taxes locales…

Honoraires

Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou dans le cadre d'abonnements annuels pour la rédaction d'actes, la représentation devant les tribunaux, etc.

Les honoraires peuvent aussi être fixés selon un taux horaire et notamment pour les consultations ponctuelles. Le taux horaire est fixé à 170 euros HT (203,32 € TTC).

Les honoraires peuvent enfin être fixés en fonction des résultats obtenus (sur sommes économisées ou recouvrées) en complément d'un honoraire fixe dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dans tous les cas une proposition écrite est adressée avant tout travail pour accord lors d'un premier rendez-vous qui n'est pas facturé si l'affaire est confiée à Maître Alquier. Par ailleurs, tout dépassement est signalé préalablement.

Selon l'Article 11 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat concernant les Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires, Maître Alquier informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.

Maître Alquier informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Maître Alquier conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par Maître Alquier , de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Maître Alquier chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La rémunération de Maître Alquier est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Médiateur: M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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