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" 2018-04-11 déclarations fiscales et droits d'enregistrement "

  • 2018-04-11 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

    Départ de la période fiscale de déclaration des revenus de 2017

    Tout d'abord, si le revenu fiscal de référence 2016 sur l'avis d'impôt sur le revenu reçu en 2017 excède 15.000 €, le contribuable est normalement tenu de déclarer en ligne. E,suite, le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2017 est le suivant : - Pour les déclarations papier : jeudi 17 mai 2018 minuit - Pour les déclarations en ligne : Départements N° 01 à 19 et résidents à l'étranger le mardi 22 mai 2018 minuit, Départements N° 20 à 49 le mardi 29 mai 2018 minuit et pour les Départements N°50 à 974/976 le mardi 5 juin 2018 minuit. Enfin, contrairement à ce qui était pratiqué avec l'ISF, l'IFI devra être déclaré aux mêmes dates que la déclaration de revenus N°2042.https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=1735E684-27B3-4711-BF69-8821CDFA9083&filename=Dossier%20de%20presse%20-%20Campagne%20IR%20-%20r%C3%A9duit.pdf

  • 2018-04-11 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

    DÉCLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DECLOYER

    Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée, doivent depuis 2015, déposer uniquement par télé-procédure EDI une déclaration annuelle de résultats et son annexe concernant les loyers des locaux à usage professionnel ou commercial. Cela concerne les locaux dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE. https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-loyers-des-locaux-professionnels

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