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" 2018-08-28 déclarations fiscales et droits d'enregistrement "

  • 2018-08-28 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

    Télétransmission des déclarations de prélèvements sur revenus mobiliers est généralisée

    Le Décret 2018-756 du 28-8-2018 prévoit que le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018 II. - L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 Autrement dit, la déclaration n° 2777 des prélèvements et retenues sur les revenus mobiliers et la déclaration n° 2753 de la retenue à la source sur les revenus d?obligations doivent être télétransmises avec le paiement correspondant.

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