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" 2019-05-17 déclarations fiscales et droits d'enregistrement "

  • 2019-05-17 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

    Prêts familiaux et ISF (Cons. const. 17-5-2019 n° 2019-782 QPC)

    Par exception au principe, fixé à l'article 768 du code général des impôts, suivant lequel les dettes du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles de l'actif successoral pour l'établissement des droits de mutation à titre gratuit, le premier alinéa du 2° de l'article 773 du même code exclut la déduction des dettes contractées par le défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées. Le second alinéa de ce 2° prévoit un tempérament à cette exclusion, en permettant aux héritiers et aux personnes interposées de prouver la sincérité et l'existence de la dette à condition que celle-ci ait fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession. Autrement dit, ne peut-être déduit de l?ISF un prêt familial contracté auprès d?un héritier que s'il fait l?objet d?un acte authentique ou d?un acte sous seing privé ayant date certaine.

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