Actualités

Resultats de votre recherche
" 2019-06-05 déclarations fiscales et droits d'enregistrement "

  • 2019-06-05 - Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

    L?exonération de taxe foncière est possible même en cas mauvais imprimé (CE 5-6-2019 n° 412473)

    Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir relevé que les travaux de construction du bâtiment d'exploitation en litige avaient été achevés le 25 juillet 2010, a jugé que la société avait perdu le droit à l'exonération prévu à l'article 1383 du code général des impôts, au motif que si elle avait porté cette construction nouvelle à la connaissance de l'administration dans le délai légal de 90 jours prévu à l'article 1406 du même code, c'était au moyen d'une déclaration " modèle H " et non d'une déclaration " modèle U ". En jugeant ainsi, alors que la société remplissait les conditions de fond prévues à l'article 1383, s'était acquittée de l'obligation de déclaration prévue à l'article 1406 dans le délai prévu à cet article et s'était seulement trompée d'imprimé, le tribunal a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il porte sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles.

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
16 Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France