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" 2018-09-05 droit fiscal entreprises "

  • 2018-09-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires

    Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

  • 2018-09-05 - Droit Fiscal des entreprises

    Suppression du crédit d?impôt apprentissage

    La loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 27 est venu supprimer à compter du 1er janvier 2019 le crédit d?impôt apprentissage.

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