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  • 2019-01-28 - Droit Fiscal des entreprises

    Création du service de mise en conformité fiscale (SMEC)

    Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. Il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale. A cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. Les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 28 janvier 2019. Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/SMEC/demande_mise_conformite_fiscale.pdf

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