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" 2019-04-25 droit fiscal entreprises "

  • 2019-04-25 - Droit Fiscal des entreprises

    Principe de taxation des revenus illicites : conditions d'assujettissement des prostituées à la TVA (Rép. min. à Monier, no 09659, JO Sénat Q. 25 avr. 2019, p. 2261)

    Le droit fiscal soumet à l?impôt, au même titre que les profits réguliers, les revenus tirés de l?exercice d?actes juridiques illicites. C'est pourquoi, une réponse ministérielle vient de confirmer que "conformément à l?article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. À cet égard, l?article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l?Union européenne (CJUE), une activité est qualifiée d?économique lorsqu?elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l?auteur de l?opération (Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007, aff. C-408/06, Gotz, point 18). Le caractère éventuellement illicite de l?activité est indifférent. Comme l?a rappelé mon prédécesseur à la mission d?information sur la prostitution en France de l?Assemblée nationale dans une note reprise en annexe 6 du rapport de la mission d?information du 13 avril 2011, les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA. Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes. Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l?exercice indépendant de l?activité n?est pas satisfaite et les personnes intéressées n?ont pas la qualité d?assujetties à la TVA". Source : http://www.senat.fr/questions/jopdf/2019/2019-04-25_seq_20190017_0001_p000.pdf

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