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" 2019-05-09 droit fiscal entreprises "

  • 2019-05-09 - Droit Fiscal des entreprises

    Article 155 A et prestation qui est une composante non essentielle d?un ensemble de prestations (CE 9-5-2019 n° 417514)

    Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services () ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, sans erreur de droit, que la circonstance que la prestation rendue par M. Bà la société Solomat n'était qu'une composante, non essentielle, d'un ensemble de prestations facturées à cette société par la société Kabri Invest ne faisait pas obstacle à ce que l'administration impose entre les mains de M.B, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, la fraction de la rémunération versée par la société Solomat à la société Kabri Invest correspondant à son intervention propre.

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