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" 2019-10-09 droit fiscal entreprises "

  • 2019-10-09 - Droit Fiscal des entreprises

    Chambres d'hôtes et habitation personnelle pour l'exonération de CFE (CE, 9e et 10e ch., 9 oct. 2019, n° 417676)

    "Pour juger que Mme B... pouvait bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par le c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, la cour a relevé qu'elle donnait en location des chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme, qui vise les " chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ". En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit".

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