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  • 2020-03-31 - Droit Fiscal des entreprises

    Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

    Plusieurs mesures ont été mises en place au niveau fiscal pour les entreprises et notamment : - Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu?elles n?ont plus la possibilité de s?opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d?un mois sur l?autre, jusqu?à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d?un trimestre sur l?autre si les acomptes sont trimestriels. - Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d?impôt sur les sociétés et de crédit de TVA : Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en ?uvre. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020. Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l?entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l?intermédiaire d?un partenaire agréé (partenaire EDI).

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