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" droit fiscal particuliers "

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Extension de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1)

    Le législateur a prévu d'ajouter à l'article 1649 A du CGI les mentions suivantes : Art. 7. ? I. ? À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». II. ? Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Art. 9. ? À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, les mots : « est inférieur à 50 000 ? au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 ? à un moment quelconque ». Cela signifie clairement que les comptes inactifs sont concernés par l'obligation déclarative et le seuil de 50 000 ? est applicable à un moment quelconque de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Extension de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1)

    Le législateur a prévu d'ajouter à l'article 1649 A du CGI les mentions suivantes : Art. 7. ? I. ? À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». II. ? Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Art. 9. ? À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, les mots : « est inférieur à 50 000 ? au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 ? à un moment quelconque ». Cela signifie clairement que les comptes inactifs sont concernés par l'obligation déclarative et le seuil de 50 000 ? est applicable à un moment quelconque de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Retraits anticipés sur un PEA : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 44 )

    La loi de finances pour 2019 prévoit désormais l'imposition au PFU au taux de 12,8 %, auquel s?ajoutent les prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif, pour les retraits effectués sur un PEA avant l?expiration de la cinquième année Cette disposition s?applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019. Les gains sont toujours exonérés en cas de retrait ou rachat après cinq ans.

  • 2018-09-06 - Droit Fiscal des particuliers

    Précisions du prélèvement à la source pour les bénéficiaires des réductions et crédits d'impôts et les employés à domicile

    Pour les bénéficiaires des réductions et crédits d'impôts : Dans le cadre du PAS, une avance de 30 % calculée sur la base de la situation fiscale de l?année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d?impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d?enfant et aux hébergés en EHPAD était initialement prévue. Afin de renforcer la trésorerie de l?ensemble des contribuables concernés, ce taux d?avance sera porté de 30 à 60 %, faisant ainsi doubler la somme versée sur les comptes en banque le 15 janvier 2019. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d?impôt en faveur de l?investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d?impôts en faveur des dons aux ?uvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d?euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier Pour les employés à domicile : Pour les employés à domicile, qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source en 2019, un acompte annuel sera appelé en septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus. Cette solution permettra de préserver l?environnement administratif de ces personnes et d?éviter le doubleprélèvement en 2020. L?impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément. A noter que les employés à domicile bénéficieront comme tous les contribuables de l?année blanche en 2018. Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/DP-06-09-2018_-_Haute-Marne-web.pdf

  • 2018-07-05 - Droit Fiscal des particuliers

    Pas de prélèvement à la source pour les salariés des particuliers en 2019 (334 - COMMUNIQUE DE PRESSE du 05/07/2018 - Prélèvement à la source)

    Dans l?attente de l'application de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs « tout en un », aucun montant ne sera prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019.

  • 2018-04-27 - Droit Fiscal des particuliers

    Les taxes forfaitaires sur les métaux précieux augmentent en France et à Monaco

    Les taxes sur les métaux précieux et de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité en vertu de l'article 150 VI du CGI augmentent de 11 % en France et à Monaco à compter du 1er janvier 2018. Sources : BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 27 avr. 2018, § 500 BOI-RPPM-PVBMC-20-30, 27 avr. 2018, § 20

  • 2018-04-26 - Droit Fiscal des particuliers

    Précisions sur les modalités d'imposition des crypto-monnaies (CE 26-4-2018 nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033)

    Comme nous le reprenions dans cette article https://alquier-avocat.fr/pdf/Les_Petites_Affiches_des_A-M_du_15_au_21_decembre_2017.pdf l’administration fiscale avait indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de crypto-monnaies étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle. Après plusieurs requêtes en excès de pouvoir en demande d’annulation des commentaires administratifs le Conseil d’État, a partiellement fait droit à ces requêtes en considérant que les produits tirés par des particuliers de la cession de crypto-monnaies relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles relevant ainsi de l’article 150 UA du CGI et taxables au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Dans certaines circonstances propres à l’opération de cession, le Conseil d'Etat précise que les produits relèvent cependant de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-26-avril-2018-M.-G-et-autres

  • 2018-04-26 - Droit Fiscal des particuliers

    Conséquences de la décisions sur l'imposition des crypto-monnaies

    Suite à la décision du Conseil d'Etat sur les modalités d'imposition des crypto-monnaies (CE, 8e et 3e ch., 26 avr. 2018, n° 417809), administration fiscale a été amenée à supprimer le troisième alinéa du § 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 11 juillet 2014 dans la base BOFiP-impôts (BOI-BIC-CHAMP-60-50, 11 juill. 2014, § 730 : Dr. fisc. 2014, n° 30, act. 408) ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du § 1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016 dans la base BOFiP-Impôts (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, 3 févr. 2016, § 1080 : Dr. fisc. 2014, n° 30, act. 408).

  • 2018-04-18 - Droit Fiscal des particuliers

    Modification des seuil de paiements (n° 2018-284, 18 avr. 2018)

    Les paiements en espèces doivent être inférieurs à 1 000 € en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à 3 000 € en monnaie électronique. Les paiements en espèces ou en monnaie électronique doivent être inférieurs à 15 000 € lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (C. mon. fin., art. L. 112-6 et D. 112-3). De même, pour les non-résidents et hors activité professionnelle, les paiements en espèces ou en monnaie électronique doivent être, à partir du 1er octobre 2018, inférieurs à 10.000 € (15 000 € lorsque le destinataire du paiement est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financements du terrorisme en vertu de l'article L. 561-2 du C. mon. fin.).

  • 2018-03-05 - Droit Fiscal des particuliers

    La jurisprudence de Ruyter n'est définitivement pas applicable pour un résident monégasque (CE, 8e et 3e ch., 5 mars 2018, n° 400329 et n° 401716, Vincileoni)

    Le Conseil d'État refuse l'application de la jurisprudence De Ruyter (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, min. c/ de Ruyter) et confirme la jurisprudence Jahin (CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin) sur le fait qu'un Français résident de Monaco ne peut obtenir le remboursement de la CSG versée au titre de revenus issus de son patrimoine de source française.

  • 2018-01-18 - Droit Fiscal des particuliers

    L'arrêt de Ruyter n'est pas transposable aux personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'UE (CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Jahin)

    Un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, en France, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette décision n'est pas applicable aux personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne.

  • 2017-12-30 - Droit Fiscal des particuliers

    Loi de finances pour 2018 : Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

    Les revenus de capitaux mobiliers et des plus-values des particuliers seront désormais imposées à un taux global de 30 % correspondant à une imposition sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 % et un taux fixé à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux avec une option pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'IR dans certains cas.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/

  • 2017-12-30 - Droit Fiscal des particuliers

    Loi de finances pour 2018 : Application du PFU pour les assurances vie

    Les bons, contrats de capitalisation et d'assurance vie sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) comme les revenus mobiliers avec un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l'impôt sur le revenu pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017. L'option pour l'imposition au barème progressif sur ces produits reste possible et l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est maintenu pour les produits des bons ou contrats d'une durée d'au moins 6 ans ou 8 ans peu important la date des versements.

  • 2017-12-30 - Droit Fiscal des particuliers

    Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 79)

    Le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale, ou « Cite » (CGI art. 200 quater), qui devait prendre fin le 31 décembre 2017, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Cependant, le champ des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt est réduit.

  • 2017-12-20 - Droit Fiscal des particuliers

    Les concubins peuvent voir le quotient familial partagé (CE 20-12-2017 n° 397650)

    Lorsque la charge d'un enfant est partagée par deux parents résidant ensemble et imposés séparément, la demi-part de quotient familial à laquelle ouvre droit cet enfant en application des dispositions de l'article 194 précité est attribuée à celui des parents qui, indépendamment de ses ressources propres, en assume réellement la charge ou, à défaut d'accord entre les parents et lorsqu'aucun de ces derniers n'établit en supporter la charge exclusive ou principale, est partagée également entre eux, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas méconnu les dispositions de l'article 193 ter du code général des impôts.

  • 2017-11-22 - Droit Fiscal des particuliers

    Précision sur la demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant (CE, 8e et 3e ch., 22 nov. 2017, n° 407217 , min. c/ M. B)

    Le conseil d'Etat vient rappeler qu'en vertu des articles 195 et 196 du CGI l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de cinq ans prévue par les textes.

  • 2017-11-08 - Droit Fiscal des particuliers

    l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits (CE 8-11-2017 n°399764)

    Il suit de là qu'en jugeant que l'article 8 du code général des impôts ne permettait pas à M. et MmeA..., en leur qualité d'usufruitier des parts de la " SCI Quatre ", d'imputer sur leurs revenus fonciers la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans cette société de personnes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035990987&fastReqId=104177381&fastPos=1

  • 2017-10-27 - Droit Fiscal des particuliers

    L’exonération partielle de plus value de cession de la résidence principale après expatriation est constitutionnelle (Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC)

    Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait de plafonner à 150 000 € l'exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s'expatrient avant la cession de leur résidence principale est conforme selon le conseil constitutionnel.http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-668-qpc/decision-n-2017-668-qpc-du-27-octobre-2017.149944.html

  • 2017-10-18 - Droit Fiscal des particuliers

    Stock-options levées par le bénéficiaire devenu résident fiscal britannique (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2017, n° 408763)

    Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, I et 163 bis C du CGI et de l'article 2, 2 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 que le gain de levée d'option perçu par un résident fiscal britannique n'est imposable en France que pour autant que l'activité que rémunère l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions a été exercée sur le territoire français.

  • 2017-10-06 - Droit Fiscal des particuliers

    La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC)

    Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution. Cette décision est applicable à compter de la date de publication de la présente décision et pour toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-660-qpc/decision-n-2017-660-qpc-du-6-octobre-2017.149826.html

  • 2017-09-25 - Droit Fiscal des particuliers

    Pas de cumul pour défaut de déclaration des avoirs en trust entre le prélèvement spécial et l’ISF (CE 25-9-2017 n° 412024)

    Le prélèvement de l'article 990 J se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en l'absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l'article 885 G ter du CGI, pour l'assujettissement à l'ISF, ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l'ISF, mais sont soumis, si tel est le cas, au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF due par le contribuable.

  • 2017-06-07 - Droit Fiscal des particuliers

    Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (Communiqué min. du 7-6-2017)

    Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Source : https://www.economie.gouv.fr/report-prelevement-a-la-source-au-1er-janvier-2019

  • 2017-05-19 - Droit Fiscal des particuliers

    Conditions d’exonération de plus-value de la résidence principale(CAA Paris 19-5-2017 n° 15PA00766)

    La location de son logement peut remettre en cause l’exonération de plus-value prévue par l'article 150 U du code général des impôts. La cour d'appel de Paris a en effet considéré que "M C. au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 29 août 2008, n'a pas passé à Paris plus de 96 jours sur une période totale de 241 jours ; que, par ailleurs, compte tenu des périodes de location, l'appartement n'a pas été disponible sur toute la période ; que d'ailleurs, le contrat de location prévoyait que le bailleur pourrait seulement " occuper son appartement pour de courtes périodes suivant disponibilité ou en prévenant le locataire en avance (en évitant les périodes de haute saison) ", ce qui a eu pour effet de priver M. C...de la jouissance continue de son bien ; qu'en outre, les factures de gaz et électricité ainsi que l'attestation d'assurance produites par M.C..., si elles établissent que l'appartement a été occupé, ne permettent pas davantage d'établir que l'intéressé résidait à titre principal à son adresse parisienne ; que, par suite, alors même que le requérant soutient avoir occupé son logement de manière plus continue du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2008, et dès lors qu'il ne conteste pas utilement les éléments relevés par l'administration, c'est à bon droit qu'elle a retenu que l'appartement ne constituait pas la résidence principale du cédant lors de sa cession et que M. C...ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération de plus-value prévue par l'article 150 U du code général des impôts".

  • 2017-05-10 - Droit Fiscal des particuliers

    Non imposition aux prélèvements sociaux pour les revenus fonciers de fonctionnaires de l'union européenne (CJUE, gde ch., 10 mai 2017, aff. C-690/15, Wenceslas de Lobkowicz)

    "L’article 14 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre". Source : http://curia.europa.eu

  • 2017-05-10 - Droit Fiscal des particuliers

    Modalités d'agrément des organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et legs (OSBL) (BOI-SJ-AGR-60-10-20150624)

    Des avantages fiscaux sont prévus dans le cas de dons ou versements à des OSBL. L'article 200 du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable, de même l'article 885-0 V bis A du même code envisage une réduction d'ISF, dans la limite de 50 000 €, réduction d'impôt, ainsi que l'article 238 bis du CGI permet une réduction d'impôt mécénat égale à 60 % de leur montant. Ces avantages fiscaux applicables pour les OSBL situés en France le sont aussi pour les organismes situées dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen selon les articles 200, 4 bis, 238 bis, 4 bis et 885-0 V bis A, I du CGI. La doctrine fiscale vient préciser les conditions de l'article 1649 nonies du CGI qui caractérisent l'agrément nécessaire des OSBL pour que les dons et legs soient éligibles aux avantages fiscaux. A noter qu'en l'absence de ces agréments, le contribuable doit apporter la preuve que les caractéristiques de l'OSBL sont similaires aux entités éligibles en France.

  • 2017-03-21 - Droit Fiscal des particuliers

    Erreur concernant l'allègement d'impôts sur le revenu pour les non-résidents

    La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes. Pour que les usagers en bénéficient au plus tôt, la diminution a été appliquée, sous conditions de revenu fiscal de référence (RFR), aux acomptes provisionnels ou mensuels appelés depuis le début de l'année 2017. Les non-résidents imposés au barème progressif mais avec application du taux minimum de 20% ne sont pas concernés par cette mesure. Cependant, les usagers non-résidents ont bénéficié à tort de l'application anticipée de la mesure sur leurs acomptes provisionnels et mensuels. Cette anomalie sera régularisée sur le solde à payer figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus 2016, disponible à l'été 2017. Les usagers concernés conservent néanmoins la possibilité de moduler à la hausse le montant de leur deuxième acompte provisionnel ou de leurs mensualités, dans les conditions habituelles, afin de limiter l'incidence de cette régularisation sur la fin de l'année 2017. Source : https://www.impots.gouv.fr

  • 2016-12-28 - Droit Fiscal des particuliers

    Pension à un enfant en garde alternée et établissement de la charge principale (CE 28-12-2016 n° 393214)

    En application des articles 193 ter et 194 du code général des impôts le Conseil d'Etat considère s'agissant des cotisations d'impôt sur le revenu que dans le cas spécifique de la résidence alternée visée par le 2 du I de l'article 194 "le seul fait pour un parent de verser une pension alimentaire dans une situation de résidence alternée ne saurait, néanmoins, suffire à établir qu'il assume la charge, à titre principal, de l'enfant dès lors que les décisions de justice ont entendu faire en sorte que les enfants soient à la charge égale de chacun des deux parents compte tenu de leurs ressources respectives et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parents pour déroger à ces décisions".

  • 2016-10-03 - Droit Fiscal des particuliers

    Seul l'époux séparé ou divorcé envers qui est engagé une procédure de rectification peut bénéficier des droits et garanties du contribuable dans le cadre de ladite procédure (CE, 3e et 8e ch., 3 oct. 2016, n° 392899, Mme Bracq)

    La Haute juridiction administrative considère que l'épouse divorcée "ne pouvait utilement soutenir, au titre de la régularité de la procédure d'imposition, que le document qu'elle avait reçu le 24 mars 2011 était insuffisamment motivé en ce qu'il se bornait à faire référence à la proposition de rectification notifiée à son ex-époux le 23 mars 2011 et que l'administration n'était pas tenue de répondre à ses observations".

  • 2016-09-19 - Droit Fiscal des particuliers

    Les contribuables français établis à Monaco peuvent être assujettis aux contributions sociales sur le seul fondement de leur déclaration d'ensemble des revenus (CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2016, n° 388899, Mme Lhebrard , Vve Hostein, concl. R. Victor)

    En cas de domicile fiscal situé en France, l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine est automatique. Tel est le cas d'un ressortissant français qui a sa résidence habituelle à Monaco depuis au moins le 13 octobre 1957 et qui selon la convention fiscale franco-monégasque a son domicile fiscal en France.

  • 2015-07-27 - Droit Fiscal des particuliers

    Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence DE RUYTER de la CJUE (CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2015, n° 334551 et n° 342944, min. c/ M. de Ruyter)

    Le Conseil d'État, dans sa décision du 27 juillet 2015, applique la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle dans l'affaire de Ruyter et il confirme que la CSG et la CRDS ne peuvent être appliquées aux revenus du patrimoine des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais qui travaillent dans d'autres États membres de la Communauté et qui ne sont pas soumis à la législation française en matière de sécurité sociale. En conséquence, les résidents affiliés au régime de sécurité sociale d'un État membre ne peuvent avoir à cotiser qu'à ce régime sans cotiser pour le régime de leur état de résidence.

  • 2015-02-26 - Droit Fiscal des particuliers

    Portée de l'arrêt DE RUYTER (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, min. c/ de Ruyter)

    La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont des cotisations sociales au sens du droit de l'UE. En conséquence, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.

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