Actualités

Resultats de votre recherche
" 2019-01-01 droit fiscal particuliers "

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Extension de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1)

    Le législateur a prévu d'ajouter à l'article 1649 A du CGI les mentions suivantes : Art. 7. ? I. ? À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». II. ? Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Art. 9. ? À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, les mots : « est inférieur à 50 000 ? au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 ? à un moment quelconque ». Cela signifie clairement que les comptes inactifs sont concernés par l'obligation déclarative et le seuil de 50 000 ? est applicable à un moment quelconque de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Extension de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 7 et 9 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1)

    Le législateur a prévu d'ajouter à l'article 1649 A du CGI les mentions suivantes : Art. 7. ? I. ? À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». II. ? Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019. Art. 9. ? À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, les mots : « est inférieur à 50 000 ? au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 ? à un moment quelconque ». Cela signifie clairement que les comptes inactifs sont concernés par l'obligation déclarative et le seuil de 50 000 ? est applicable à un moment quelconque de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

  • 2019-01-01 - Droit Fiscal des particuliers

    Retraits anticipés sur un PEA : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 44 )

    La loi de finances pour 2019 prévoit désormais l'imposition au PFU au taux de 12,8 %, auquel s?ajoutent les prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif, pour les retraits effectués sur un PEA avant l?expiration de la cinquième année Cette disposition s?applique aux retraits et rachats effectués à compter du 1er janvier 2019. Les gains sont toujours exonérés en cas de retrait ou rachat après cinq ans.

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
16 Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, France