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" 2019-07-29 droit fiscal particuliers "

  • 2019-07-29 - Droit Fiscal des particuliers

    Lettre type pour bénéficier d'une dispense de CSG/CRDS

    L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale produit en annexe un modèle d'attestation sur l'honneur afin de solliciter ladite dispense. En effet, les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d?un régime de la sécurité sociale au sein de l?EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d?un régime obligatoire de sécurité sociale français peuvent en bénéficier.

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