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" 2019-10-15 droit fiscal particuliers "

  • 2019-10-15 - Droit Fiscal des particuliers

    L'importance de toutes les impositions pour déterminer la résidence principale (CAA de LYON N° 18LY01313)

    "Pour contester l'imposition de la plus-value constatée à l'occasion de la cession du chalet de La Giettaz, M. A... soutient qu'il y avait sa résidence principale. Il résulte toutefois de l'instruction que sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l'adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La Clusaz comme étant celle de son domicile. Il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire depuis l'année 2005. Le ministre indique enfin que l'administration fiscale a, dans l'exercice de son droit de communication, constaté que le compte bancaire du contribuable portait l'adresse de La Clusaz et que c'est à cette dernière adresse que lui étaient envoyées les factures de travaux réalisés sur ce chalet tout comme les avis d'échéance du contrat d'assurance de l'immeuble cédé. Dans ces conditions, si M. A..., qui ne saurait utilement invoquer la responsabilité du cabinet d'expertise comptable pour échapper aux conséquences de sa déclaration d'impôt sur le revenu, soutient que la mention de l'adresse de La Clusaz résulte d'une erreur due à la confusion de sa situation administrative en 2011 et 2012, les seules circonstances invoquées par l'intéressé selon lesquelles le chalet de La Giettaz était assuré comme une habitation principale, l'acte de vente du chalet mentionne l'adresse de La Giettaz comme adresse de domiciliation du cédant et l'indivision successorale n'ait pas autorisé à l'un des quelconques indivisaires d'occuper à titre permanent l'habitation de La Clusaz ne sont pas de nature à tenir pour établi que le chalet de La Giettaz constituait la résidence principale de l'intéressé au jour de la cession. Le contribuable ne peut enfin utilement se prévaloir du fait que la demande de constitution de garanties pour l'imposition en litige a été envoyée au lieu de situation de l'immeuble, circonstance qui ne saurait valoir reconnaissance par l'administration fiscale de sa résidence principale à cette adresse".

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