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" 2019-04-11 fiscalité immobilière "

  • 2019-04-11 - Fiscalité immobilière

    Conditions d?exonération de Plus-value pour résidence principale (CAA de NANCY, 11/04/2019, 17NC02194)

    M. et Mme A... ont mis en vente leur logement situé à Argentolles le 25 septembre 2007 en confiant un mandat à une agence immobilière pour un prix de 490 000 euros. Les requérants ont quitté les lieux au cours du mois de janvier 2010. Ils soutiennent qu'un notaire leur avait indiqué qu'ils pouvaient proposer un prix de vente de 500 000 euros, qu'ils ont donné des mandats de vente à deux autres agences immobilières et à un office notarial, qu'ils ont publié une annonce de vente sur internet, qu'ils ont diminué leur mise à prix qui a été ramenée à 425 000 euros le 16 mars 2009, à 374 000 euros le 8 février 2011 puis à 361 850 euros et, enfin, que la vente a été conclue au prix de 287 240 euros le 21 mai 2012, soit vingt-huit mois seulement après leur départ. L'administration fait valoir qu'il ressort de l'examen des ventes effectuées entre les mois de janvier 2010 et de juillet 2012, à des prix situés entre 480 000 et 500 000 euros, que ces biens ont été vendus à des prix variant de 897 euros et 1 561 euros par mètre carré de surface utile, tandis que le prix de vente fixé initialement par les vendeurs s'élevait à 2 722 euros par mètre carré de surface utile. Les termes de comparaisons utilisés par l'administration, qui portent sur des habitations dont la surface utile varie de 264 m² à 513 m², ne sont pas utilement combattus par M. et MmeA..., qui se bornent à soutenir que leur bien revêt un caractère particulier compte tenu notamment de sa surface de 270 m². Il résulte en outre de l'instruction que les requérants ont refusé l'offre de vente au prix de 230 000 euros, soit 1 561 euros par mètre carré de surface utile, que leur avait faite une agence immobilière. M. et Mme A...ont vendu leur bien au prix de 1 613 euros par mètre carré de surface utile, soit un prix proche de l'estimation contestée par eux. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en vente de leur maison d'habitation et c'est à bon droit que l'administration leur a refusé le bénéfice de l'exonération prévue par le II de l'article 150 U du code général des impôts.

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