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" 2019-10-03 fiscalité immobilière "

  • 2019-10-03 - Fiscalité immobilière

    Le simple fait de prévoir de la location meublée est une activité commerciale (CAA de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648)

    "Il résulte de l'instruction qu'en février et juillet 2013, la SCI des 9 B.... a acquis des meubles pour l'appartement qu'elle a rénové et les a comptabilisés en charges. Il en ressort également qu'au cours de l'année 2013, elle a conclu avec la société " B... " un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé. Si le bien n'a effectivement été loué qu'à compter du 3 janvier 2014, la SCI des 9 B.... a eu, dès l'année 2013, pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés, quand bien même elle n'a perçu aucun loyer au cours de cette année. Il suit de là que la SCI des 9 B.... doit être regardée comme s'étant livrée à une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés."

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