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" 2019-10-09 fiscalité immobilière "

  • 2019-10-09 - Fiscalité immobilière

    Exonération de CFE en cas de location ou sous-location en meublé de tout ou partie d'une habitation personnelle (CE, 9e et 10e ch., 9 oct. 2019, n° 417676)

    En déduisant de leur seul classement en chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme que ces locaux entraient dans le champ de l'exonération prévue au c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sans rechercher si Mme B... se réservait la jouissance ou la disposition de ces locaux en dehors des périodes de location et si, par suite, ils pouvaient être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle, la cour a commis une erreur de droit. Autrement dit, les personnes qui louent à titre de meublé de tourisme classé non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de cause exclues du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI.

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