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" 2019-12-04 fiscalité immobilière "

  • 2019-12-04 - Fiscalité immobilière

    L?exonération de plus-value pour la résidence principale est possible même pour six mois d'habitation (CAA de DOUAI du 4 décembre 2019, n°18DA00503)

    "Si le ministre fait valoir en défense, ce qui n'est pas contesté, que M. C... a fait établir, dès le 17 janvier 2008, une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d'un immeuble d'habitation et que le logement en cause a effectivement été vendu le 28 mars 2008, ni ces circonstances, ni la brièveté de la période durant laquelle M. C... s'est maintenu dans ce logement ne suffisent à remettre en cause les indices concordants énumérés au point précédent, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à tout le moins au 1er janvier 2008, soit à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle. Il en est de même des faits que M. C... a continué de recevoir son courrier à l'adresse du salon de coiffure qu'il exploitait alors à Barlin et que ses comptes bancaires y sont restés domiciliés, ce qu'il justifie par des raisons de commodité pratique que le ministre ne conteste pas sérieusement."

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