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" 2020-01-17 fiscalité immobilière "

  • 2020-01-17 - Fiscalité immobilière

    IFI : l'abattement de 30 % sur la valeur d'un bien en SCI n'est pas applicable même s'il s'agit de la résidence principale des associés (Cons. const. 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPC)

    Le conseil constitutionnel rappelle que l'abattement au titre de la résidence principale, prévue par les dispositions de l'article 885 S du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est conforme à la Constitution. Ces dispositions font obstacle à ce que le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune puisse prétendre au bénéfice de l'abattement lorsque l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale appartient à une société civile immobilière dont il détient des parts d'autant que la valeur des parts détenues au sein d'une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant et peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifiques.

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