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" fiscalité internationale "

  • 2019-03-12 - Fiscalité internationale

    Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs

    La liste « noire » de l'UE est désormais composée de 15 pays. Aux 5 territoires déjà inscrits - les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines - sont ajoutés : la Barbade, les Émirats arabes unis, les Îles Marshall, Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu, la Dominique et Oman.https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2019/03/12/

  • 2019-03-06 - Fiscalité internationale

    Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-RES-000035-20190306)

    En cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ("BREXIT")et de l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d'application de ces dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne seront plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il sera admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture par la société bénéficiaire de la distribution de l'exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11745-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000035-20190306

  • 2018-12-04 - Fiscalité internationale

    Retrait d'Andorre et Saint-Marin de lal liste des ETNC

    Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 4 décembre 2018 de retirer de la liste Andorre et Saint-Marin car ils respectent tous leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et de prévention de l'évasion fiscale.

  • 2018-05-25 - Fiscalité internationale

    Deux pays retirés de la liste des ETNC par le conseil de l'UE

    Les Bahamas et Saint-Christophe-et-Niévès sont supprimés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesn (ETNC). Cette liste s'inscrit dans le cadre des efforts actuellement menés par l'UE pour lutter contre la fraude fiscale et promouvoir la bonne gouvernance tout autour de la planète. Elle a été établie en décembre 2017. Sont toujours inscrits 7 noms sur la liste des pays et territoires non coopératifs: les Samoa américaines, Guam, la Namibie, les Palaos, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines.

  • 2018-05-17 - Fiscalité immobilière

    Seuls les revenus de source française doivent être pris en considération pour les LMP non résidents

    Selon une réponse du Ministère de l'économie et des finances (JO Sénat du 17/05/2018 - page 2356), conformément aux dispositions du IV de l'article 155 du code général des impôts actuellement en vigueur, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 ? et ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. À cet égard, les autres revenus d'activité s'entendent de ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. La doctrine administrative publiée précise les modalités d'appréciation de cette dernière condition (§ 165 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 consultable sur le site : bofip.impots.gouv.fr). Ainsi, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Il s'ensuit que seuls les revenus imposables en France perçus par les non-résidents sont retenus pour l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée. Les revenus imposables uniquement à l'étranger qu'ils perçoivent par ailleurs ne sont pas retenus. Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901406.html

  • 2018-03-13 - Fiscalité internationale

    Actualisation de la liste des juridictions fiscales non coopératives par l'UE

    L'UE a établi une liste des juridictions fiscales non coopératives. Approuvée par les ministres des finances des États membres de l'Union en raison du non respect des normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale, cette liste comprend : - les Samoa américaines, - les Bahamas, - Guam, - la Namibie, - les Palaos, - le Samoa, - Saint-Christophe-et-Niévès, - Trinité-et-Tobago, - les Îles Vierges américaines. Sont donc retirés de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales : - le Bahreïn, - les Îles Marshall, - Sainte-Lucie. Source : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/03/13/taxation-3-jurisdictions-removed-3-added-to-eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/

  • 2016-12-30 - Fiscalité internationale

    Modification des sanctions en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger

    La loi de finances rectificative pour 2016 en son article 110 supprime les amendes proportionnelles pour défaut de déclaration des contrats d'assurance vie ou des trusts faisant suite logiquement à la suppression du même type d'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte bancaire par le Conseil constitutionnel. Cependant, la dite loi met en place des majorations de 80 % sur les droits dus sur les sommes, produits, ou biens inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou d'assurance vie, ou un trust, dont un contribuable est détenteur à l'étranger.

  • 2016-10-21 - Fiscalité internationale

    L'habitation permanente selon la convention fiscale franco-allemande

    La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 prévoit que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d'habitation permanent. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat, 3e et 8e chambre dans son arrêt du 21 octobre 2016, n° 392997, M. et Mme Von Und Zu Hoensbroech.

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