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" 2018-12-04 fiscalité internationale "

  • 2018-12-04 - Fiscalité internationale

    Retrait d'Andorre et Saint-Marin de lal liste des ETNC

    Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 4 décembre 2018 de retirer de la liste Andorre et Saint-Marin car ils respectent tous leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et de prévention de l'évasion fiscale.

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