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" 2019-03-06 fiscalité internationale "

  • 2019-03-06 - Fiscalité internationale

    Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-RES-000035-20190306)

    En cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ("BREXIT")et de l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions d'application de ces dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne seront plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il sera admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture par la société bénéficiaire de la distribution de l'exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11745-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000035-20190306

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