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" 2019-10-21 fiscalité internationale "

  • 2019-10-21 - Fiscalité internationale

    Ordonnance n°2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Il est ajouté cinq articles 1649 AD à 1649 AH au 0I du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts pour les trusts et les dispositifs transfrontières et détaille les conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.

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