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" procédure contentieux fiscal "

  • 2019-03-07 - Procedure et contentieux fiscal

    Le remboursement de dettes non fiscales n'est pas une insolvabilité volontaire empêchant une remise gracieuse (CE 7-3-2019 n° 419907)

    il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la décision litigieuse, M. et Mme Gonzalezdel Valle, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait, à l'exclusion des majorations relatives aux années 2008 et 2009, compte tenu des règlements partiels effectués, à environ 15 000 euros, percevaient un revenu de solidarité active de 621 euros par mois ainsi qu'une allocation logement de 367 euros mensuels et supportaient un loyer de 952 euros par mois, le revenu demeurant.disponible après paiement de leurs charges s'élevant par suite à 36 euros par mois Il n'est pas davantage contesté que les intéressés étaient dépourvus de patrimoine. Il en résulte qu'ils se trouvaient, au sens des dispositions précitées du 1º de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité. En outre, et contrairement à ce que soutient le ministre, ces dispositions ne subordonnent pas la faculté qu'elles ouvrent à l'administration d'accorder au contribuable une remise gracieuse, pour ce qui concerne les dettes en principal relatives à des impôts directs, à la condition que les impositions en cause soient devenues définitives. Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la demande de remise gracieuse des époux Gonzalezdel Valleen tant qu'elle portait sur la partie de leur dette fiscale autre que celle mentionnée au point 6, l'administration fiscale a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 4 septembre 2013 du directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise doit être annulée en tant qu'elle concerne les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009 ainsi que les majorations relatives aux années 2003 et 2004.

  • 2019-02-08 - Procedure et contentieux fiscal

    Saisie du juge après une réclamation contentieuse (CE 8-2-2019 n° 406555)

    en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvant par ailleurs courir à son encontre tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. En d'autres termes, en cas de décisions implicites de rejet le juge peut être saisi au-delà d?un délai d?un an.

  • 2019-02-08 - Procedure et contentieux fiscal

    Distribution de revenus et identification du maître de l?affaire (CE 8-2-2019 no 410301)

    Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens de l'article 109 du code général des impôts précité. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet.

  • 2018-12-12 - Procedure et contentieux fiscal

    La procédure est irrégulière si l'administration n'a pas notifié les décisions de rejet des réclamations à tous les redevables solidaires (Cass. com.12-12-2018 n° 17-11.861 FS-PB)

    Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.

  • 2018-11-07 - Procedure et contentieux fiscal

    Délai pour la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur (CE, 10e et 9e ch., 7 nov. 2018, n° 406365 , min. c/ SARL Orsana)

    Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Orsana a fait l'objet au titre des exercices 2007 à 2009, l'administration fiscale a, d'une part, réduit le déficit reportable de la contribuable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement le 5 août 2011. Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société Orsana en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait été mise en recouvrement.

  • 2018-10-24 - Procedure et contentieux fiscal

    Envoi d?un avis d?ESFP et d?une mise en demeure simultanément (CE 24-10-2018 n° 416676)

    l'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.

  • 2018-10-12 - Procedure et contentieux fiscal

    Information du délai de report d'une vérification de comptabilité (CE 12-10-2018 n° 401749)

    ... la cour a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière la procédure d'imposition au motif que l'administration n'avait pas informé le contribuable de la date retenue pour le report du début des opérations de contrôle dans un délai suffisant, c'est-à-dire d'au moins deux jours ouvrés, pour lui permettre de se faire assister du conseil de son choix, et qu'elle l'avait, en se dispensant de cette formalité, privé d'une garantie tenant au caractère contradictoire de la procédure, alors qu'il suffisait qu'elle l'ait informé en temps utile de la date à laquelle était reporté le début des opérations de vérification. Par suite, le ministre est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

  • 2018-10-01 - Procedure et contentieux fiscal

    Différence entre la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et la charte du contribuable (CE, 3e et 8e ch., 1er oct. 2018, n° 403186)

    le contribuable taxé d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle bénéficie, en cas de désaccord sur les redressements notifiés et préalablement à la saisine éventuelle de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la garantie telle qu'elle est prévue par la " charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional. Un contribuable ne peut en revanche se prévaloir des dispositions de la " charte du contribuable " établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que ni l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition du livre des procédures fiscales ne rendent opposable à l'administration ce document. Cette charte indique qu'elle " récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs " et elle précise, par ailleurs, " pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document " la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés " qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise ". Dans ces conditions, la mention relative à l'existence de la " charte du contribuable " et aux modalités selon lesquelles elle était consultable n'a pas pu induire en erreur les contribuables sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient, conformément à la " charte des droits et obligations du contribuable vérifié ", faire appel au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental.

  • 2018-10-01 - Procedure et contentieux fiscal

    Justifications sur les sommes créditées sur des comptes (CE 3e-8e ch. 1-10-2018 n° 408543)

    Dans sa rédaction applicable à la procédure de rectification en litige, le troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des fiscales dispose que l'administration peut demander des justifications au contribuable " lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ". Lorsqu'elle entend comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés en vue d'établir l'existence d'indices de revenus dissimulés, l'administration n'est en droit d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard de ce contribuable qu'à la condition que les sommes ainsi portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus. [...] Toutefois, le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut constituer l'indice d'un revenu dissimulé. Par suite, quand, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration compare les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir si des indices de revenus dissimulés l'autorisent à demander à l'intéressé des justifications, il lui incombe de ne prendre en compte ni ce montant ni la plus-value éventuellement réalisée par le contribuable dans aucun des deux termes de la comparaison.

  • 2018-09-12 - Procedure et contentieux fiscal

    Compétences de la Direction des créances spéciales du Trésor

    La direction des créances spéciales du Trésor s'occupe du recouvrement des arriérés de taxes foncières, de la taxe forfaitaire de brouillage ou de non-conformité, des taxes relatives aux radioamateurs et des créances fiscales dont l'assistance au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires. Elle se voit accroître son domaine de compétence pour le recouvrement des créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la contribution de sécurité immobilière et de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.

  • 2018-08-11 - Procedure et contentieux fiscal

    Baisse de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée d?une erreur de déclaration

    Le législateur est venu préciser que : "Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. « A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples. » II.-Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi". Il est à noter que la date de la publication de la loi est le 11 août 2018.

  • 2018-08-11 - Procedure et contentieux fiscal

    Élargissement du champ de la régularisation spontanée

    En vertu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le législateur est venu accroître les possibilités de procédure de régularisation spontanée en l'étendant à toutes les procédures de contrôle fiscal. Est ainsi rédigé l'article L62 du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales : "Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. « Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : « 1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; « 2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. « A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples".

  • 2018-06-21 - Procedure et contentieux fiscal

    Délai de reprise pour activité occulte en cas d'erreur (CE 21-6-2018 n° 411195)

    Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son activité de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

  • 2018-05-30 - Procedure et contentieux fiscal

    Renseignements obtenus de tiers et secret professionnel (CE, 9e et 10e ch., 30 mai 2018, n° 402177)

    Dans l'hypothèse où l'administration fiscale estime que certains documents ou certaines copies de documents qui se trouvent en sa possession et qu'elle a utilisés pour fonder un redressement ne peuvent être communiqués au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un secret protégé par la loi, il lui appartient, dans tous les cas, d'apporter des éléments d'information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation. En exigeant de l'administration, dans le cadre du litige dont elle était saisie, qu'elle établisse que les seize pages occultées du procès-verbal de synthèse de la BRDE étaient couvertes par un secret protégé par la loi, la cour administrative d'appel de Nancy est allée au-delà des exigences susceptibles d'être mises à sa charge dans une telle hypothèse et a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi. Par conséquent, selon le Conseil d'Etat des redressements peuvent être réalisés sur des documents obtenus en vertu de l'article L76 B du livre des procédures fiscales et dont les copies ont été communiquées au contribuable après occultation des informations couvertes par le secret professionnel.

  • 2018-05-30 - Procedure et contentieux fiscal

    Obligation d'information du contribuable dans le cadre d'une visite domiciliaire (CE, 10e et 9e ch., 30 mai 2018, n° 406435)

    Alors même que la requérante aurait été informée, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, de l'existence de voies de recours et des délais pour les exercer à l'encontre tant de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie que du déroulement des opérations, elle n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, dès lors qu'elle n'a eu communication, en dépit de sa demande formulée le 26 décembre 2003, ni de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, ni du procès-verbal de visite et de saisie, le cas échéant avec ses annexes. Le Conseil d'Etat précise ici les conditions de l'information qui doit être communiquée si l'administration réalise une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du LPF.

  • 2018-04-04 - Procedure et contentieux fiscal

    Mise en demeure par l'Administration d'une taxation d'office même en cas de déclaration d'activité erronée et incomplète (CE, 3e et 8e ch., 4 avr. 2018, n° 402426, Sté Lofta)

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société L..., dont il n'est plus contesté qu'elle a exercé en France une activité de marchand de biens par l'intermédiaire d'un établissement stable, n'a, dans les délais légaux, déposé aucune déclaration à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Toutefois, la société a déclaré le 10 juillet 2006 à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux l'activité de marchand de biens qu'elle exerçait en France, en mentionnant l'adresse à laquelle elle pouvait être jointe. Ainsi, et alors même que la taxe sur la valeur ajoutée était alors déclarée à titre d'activité exercée depuis son siège social du Luxembourg, la société L... doit être regardée comme s'étant, antérieurement à la proposition de rectification du 30 novembre 2009, fait connaître à un centre de formalité des entreprises, au sens des dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales. Dès lors, en jugeant que l'administration n'avait pas à adresser à la société une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

  • 2018-03-19 - Procedure et contentieux fiscal

    En cas d'abus de droit majoration d’office de 40 % mais celle de 80 % doit être justifiée (CE 19-3-2018 n° 399862)

    Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 13 janvier 2009 à M. A...se bornait à indiquer que les droits rappelés au titre de la procédure de répression des abus de droit seraient assortis de la majoration au taux de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, sans énoncer aucune considération de nature à justifier légalement l'application de ce taux, tenant à ce que le contribuable aurait eu l'initiative principale des actes constitutifs de l'abus de droit ou en aurait été le principal bénéficiaire. Toutefois, dès lors que par l'article 3, devenu définitif, de son arrêt du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé fondées les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A...a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les faits retenus dans la proposition de rectification du 13 janvier 2009 suffisaient à justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 40 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts. Il y a lieu, par suite, de substituer au taux de 80 % initialement retenu pour la pénalité pour abus de droit le taux de 40 %.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036720537&fastReqId=95335830&fastPos=1

  • 2017-12-28 - Procedure et contentieux fiscal

    Le taux d'intérêt de retard et moratoire passe à 0,20 %(Loi 2017-1775 du 28-12-2017 art. 55)

    Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire est réduit de moitié pour tenir compte de la forte diminution des taux d’intérêt intervenue ces dernières années. Le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires est ramené de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 .

  • 2017-11-20 - Procedure et contentieux fiscal

    La copie écran d'un tableau de suivi des services postaux est valable comme preuve (CE, 9e et 10e ch., 20 nov. 2017, n° 396637)

    En jugeant qu'il résultait de la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, que M. D... avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement attaqué auprès du bureau de poste distributeur de Wassigny dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, la cour administrative d'appel de Douai, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit.

  • 2017-10-25 - Procedure et contentieux fiscal

    L'article L. 64 du LPF régissant l'abus de droit est applicable à une convention fiscale bilatérale (CE, plén. fisc., 25 oct. 2017, n° 396954, Cts Verdannet)

    "Les États parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là qu'en jugeant que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux États signataires, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique en jugeant que l'opération litigieuse était constitutive d'un abus de droit."

  • 2017-10-25 - Procedure et contentieux fiscal

    L'article L. 64 du LPF régissant l'abus de droit est applicable à une convention fiscale bilatérale (CE, plén. fisc., 25 oct. 2017, n° 396954, Cts Verdannet)

    "Les États parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là qu'en jugeant que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux États signataires, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique en jugeant que l'opération litigieuse était constitutive d'un abus de droit."

  • 2017-10-12 - Procedure et contentieux fiscal

    Contrôle de comptabilité informatisée et obligation du vérificateur ( CAA Lyon, 5e ch., 12 oct. 2017, n° 15LY02390, SELAS Pharmacie Caluire 2)

    Le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu’il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par les dispositions de l’article L. 47 A du LPF.

  • 2017-09-13 - Procedure et contentieux fiscal

    Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas être saisis en l'absence de décision de distribution (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674, FS-P+B+I, Sté SM patrimoine)

    Selon la chambre commerciale de laa Cour de cassation, "les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, la SCI n'était pas débitrice de M. X... et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

  • 2017-07-28 - Procedure et contentieux fiscal

    La communication, par l'administration, des jugements accessibles n’est pas obligatoire (CE, 10e et 9e ch., 28 juill. 2017, n° 392386, Rodriguez)

    En jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de donner aux contribuables d'autres informations que les références des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde ni de leur en communiquer copie dès lors que celles-ci étaient librement accessibles au public, alors, au demeurant, que s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles M. B...était partie, ces décisions devaient être mises à sa disposition ou pouvaient à sa demande lui être expédiées, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales.

  • 2017-06-27 - Procedure et contentieux fiscal

    Le LPF ne prévoit pas de paiement pour la copie des documents obtenus auprès de tiers par l'administration fiscale (CAA Paris 27-6-2017 n° 16PA02468)

    La communication des documents obtenus par le vérificateur auprès de tiers doit être gratuite en application des dispositions de l’article L 76 B du LPF lorsqu'un contribuable demande la communication des renseignements utilisés pour fonder les rectifications qui lui sont opposées.

  • 2017-06-26 - Procedure et contentieux fiscal

    L'Administration ne peut pas utiliser la procédure de vérification de comptabilité pour le contrôle de compte d'épargne réglementée (CE, 9e et 10e ch., 26 juin 2017, n° 392870, Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM))

    "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du courrier de l'administration fiscale du 29 septembre 2005 sollicitant la réalisation de traitements informatiques sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont l'administration fiscale rappelle les termes dans sa proposition de rectification du 3 juin 2006, que cette demande avait pour objet exclusif de permettre à l'administration de contrôler, non la sincérité des déclarations souscrites par la caisse en vue d'assurer l'établissement d'impôts qu'elle devait, mais le respect des dispositions légales applicables aux comptes d'épargne réglementée. Par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu régulièrement user de la procédure de vérification de comptabilité pour constater des infractions aux dispositions de l'article 1739 du code général des impôts".

  • 2017-06-19 - Procedure et contentieux fiscal

    Le refus du dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du LPF ne peut pas faire l'objet d'un REP (CE, 10e et 9e ch., 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy)

    "La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours". De fait, une telle décision de l'administration ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

  • 2017-06-19 - Procedure et contentieux fiscal

    L'Administration n'a pas à communiquer des documents transmis par l'autorité judiciaire (CE, 10e et 9e ch., 19 juin 2017, n° 396089 , M. et Mme B)

    "Dès lors qu'en l'espèce, les éléments d'information dont la communication a été refusée ont été obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale dans le cadre d'une enquête judiciaire puis transmis par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales , ils constituent des pièces d'une procédure juridictionnelle et n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens et pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, c'est sans erreur de droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, pour ce motif, la requête de M. et MmeB..., tendant, d'une part, à l'annulation du refus de communication des éléments transmis à la DNVSF par le procureur de la République de Nice en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de les leur communiquer".

  • 2017-05-17 - Procedure et contentieux fiscal

    Une "Foire aux question" ne peut pas faire l'objet d'un REP (CE, 8e et 3e ch., 17 mai 2017, n° 404270 , M. B)

    C'est ce qu'à décidé le Conseil d'Etat selon lequel "le document rédigé sous la forme d'une " foire aux questions " et dans lequel se trouve la réponse contestée par M. B...ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser". C'est pourquoi, "au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document, qui se borne à renvoyer, sans s'y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts , ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le document attaqué ne contient aucune disposition impérative à caractère général et alors même qu'il comporterait des énonciations réitérant une règle qui serait contraire à une norme supérieure, les énonciations contestées de cette " foire aux questions " ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".

  • 2017-04-26 - Procedure et contentieux fiscal

    Obligation de poursuite du dialogue contradictoire avec les ayants droit d'un contribuable décédé(CE, 9e et 10e ch., 26 avr. 2017, n° 384872, Abad Green , concl. É. Bokdam-Tognetti)

    "la procédure de taxation d'office était irrégulière dès lors que MmeD..., décédée avant l'expiration du délai de réponse à la demande de justifications, ne pouvait être regardée comme s'étant abstenue d'y répondre au sens des dispositions de l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales, ce moyen était inopérant dès lors que les impositions établies selon la procédure de taxation d'office et notifiées le 13 décembre 2005 à la requérante se fondaient sur l'abstention de cette dernière, ayant droit à l'égard de laquelle la procédure de vérification avait été régulièrement poursuivie après le décès de la contribuable".

  • 2017-04-05 - Procedure et contentieux fiscal

    Précisions sur les poursuites pénales et fiscales d'un chef d'entreprise (CJUE, 4e ch., 5 avr. 2017, aff. C-217/15, Massimo Orsi et C-350/15, Luciano Baldetti)

    La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que les poursuites pénales contre une personne physique après la condamnation fiscale contre sa société respectent l' article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

  • 2017-03-29 - Procedure et contentieux fiscal

    L'annulation de visite sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Com. 29 mars 2017, F-P+B, n° 15-25.619)

    "L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation".

  • 2017-03-22 - Procedure et contentieux fiscal

    Fin de l'obligation pour le comptable de la DGFiP de signer les avis de mise en recouvrement (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017)

    Le décret du 22 mars 2017 dispense désormais de signature des avis de mise en recouvrement adressé par le comptable public.

  • 2017-03-20 - Procedure et contentieux fiscal

    Départ du délai de prescription en cas de pli retiré au bureau de poste (CE, 10e et 9e ch., 20 mars 2017, n° 392213, B)

    Même si le contribuable a retiré le pli contenant la proposition de rectification,la date de dépôt d'un avis de passage est nécessairement la même que la date de présentation apposée sur la preuve de distribution. Le Conseil d'Etat considère en effet qu'« Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. »

  • 2017-03-01 - Procedure et contentieux fiscal

    Visite domiciliaire et société étrangère (Com. 1er mars 2017, FS-P+B, n° 15-26.654)

    "[...] L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée[...]"

  • 2017-03-01 - Procedure et contentieux fiscal

    Un interprète n'est pas nécessaire dans le cadre d'une visite domiciliaire (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-26.654, FS-P+B, DGFiP c/ M. et Mme K)

    L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée, et qu'à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d’un recours effectif, qui a été exercé en l’espèce.

  • 2017-02-24 - Procedure et contentieux fiscal

    Communication des actes de procédure par l'administration à l'avocat (CE, 3e et 8e ch., 24 févr. 2017, n° 391014)

    "Un avocat est dispensé de justifier de l'existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci". Tel est le cas de courriers adressés à l'administration fiscale par un conseil indiquant expressément l'élection de domicile du contribuable à son cabinet pour la durée de la procédure. C'est pourquoi la haute juridiction considère que "Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès".

  • 2017-02-24 - Procedure et contentieux fiscal

    En cas de domiciliation du contribuable à son cabinet tous les actes de procédure doivent être notifiés à l'avocat (CE, 3e et 8e ch., 24 févr. 2017, n° 391014, Fruchaud)

    "un avocat est dispensé de justifier de l'existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci. En l'espèce, les courriers adressés à l'administration fiscale par le conseil de M. B... indiquaient expressément l'élection de domicile du contribuable à son cabinet pour la durée de la procédure et à tout le moins, durant la période estivale. En jugeant que ces courriers n'établissaient pas que le contribuable avait élu domicile au cabinet de son conseil au motif qu'ils étaient " extérieurs au mandat " reçu par ce dernier, la cour a commis une erreur de droit".

  • 2017-02-24 - Procedure et contentieux fiscal

    Une date erronée sur l'avis de passage est de nature à induire en erreur le contribuable (CE, 8e et 3e ch., 24 févr. 2017, n° 397569 , min. c/ Peretti)

    Le Conseil d'Etat à jugé qu' "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une proposition de rectification a été envoyée au domicile de M. B...le 30 septembre 2009 par un pli recommandé qui n'a pas été retiré par son destinataire, alors qu'un avis de passage mentionnant la vaine présentation avait été déposé dans sa boîte aux lettres. L'administration fiscale a produit devant les juges du fond un avis de réception sur lequel a été apposée par voie de duplication une date de vaine présentation figurant sur l'avis de passage indiquant à tort le 1er septembre 2009 et non le 1er octobre 2009, ainsi que l'établit la fiche de suivi informatique du courrier faisant état du dépôt de la lettre recommandée le 30 septembre 2009". En conséquence, le contribuable privé d'une garantie est fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière.

  • 2017-02-22 - Procedure et contentieux fiscal

    Obligation de l'administration en cas de contrôle (CE 22-2-2017 N° 398168)

    L'administration doit informer le contribuable qu'elle fonde les redressements envisagés sur des renseignements tirés de documents consultés lors du contrôle fiscal d'un tiers ainsi que la nature et la teneur de ces renseignements.

  • 2017-02-10 - Procedure et contentieux fiscal

    La procédure de vérification n'est pas viciée en cas d'emport produits postérieurement à la période vérifiée (CE, 9e et 10e ch., 10 févr. 2017, n° 387398, SARL Melissa)

    "...le relevé des ventes réalisées par l'entreprise postérieurement à la période vérifiée, avait été établi par le gérant, à la demande du vérificateur et pour les besoins du contrôle, aux fins de reconstitution à postériori du chiffre d'affaires. Par suite, la cour n'a pas inexactement qualifié ce relevé de ventes en estimant qu'il ne pouvait être regardé comme une pièce comptable. Il en résulte qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'emport de ce relevé des ventes par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, n'avait pas vicié la procédure."

  • 2017-02-04 - Procedure et contentieux fiscal

    Précisions sur la falsification d'un avis de vérification fiscale (Crim. 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 16-80.045)

    Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, étant donné "qu’un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n’accorde pas une autorisation" sa falsification ne constitue pas un faux et un usage de faux commis dans un document administratif.

  • 2017-02-04 - Procedure et contentieux fiscal

    Normes à respecter par les FEC

    L'article A47 AA-1 du livre des procédures fiscales (LPF) en vigueur depuis le 4 février 2017 fixe désormais les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC) adressée lors d'un examen de comptabilité.

  • 2017-01-18 - Procedure et contentieux fiscal

    Précision nécessaire de la nature des traitements informatiques dans le cadre d'un contrôle d'une comptabilité informatisée

    CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 386458 , M. et Mme B

  • 2017-01-18 - Procedure et contentieux fiscal

    Les informations sur le contrôle des comptabilités informatisées doivent être précises (CE 18-1-2017 N° 386459)

    Les informations indiquant un contrôle des comptabilités informatisées doit être suffisamment précises au regard des exigences posées par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Tel n'est pas le cas d'un courrier ne comportant pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés et ne permettant pas au contribuable d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient ouvertes par ces dispositions.

  • 2017-01-18 - Procedure et contentieux fiscal

    En cas de contrôle d'une comptabilité informatisée la nature des traitements doit être précisé par le vérificateur (CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 386458, Besnier)

    "...En jugeant que ces informations étaient suffisamment précises au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors que ce courrier ne comportait pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés et, ainsi, ne permettait pas au contribuable d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient ouvertes par ces dispositions, la cour a commis une erreur de droit...".

  • 2017-01-18 - Procedure et contentieux fiscal

    En cas de contrôle d'une comptabilité informatisée la nature des traitements doit être précisé par le vérificateur (CE, 9e et 10e ch., 18 janv. 2017, n° 386458, Besnier)

    "...En jugeant que ces informations étaient suffisamment précises au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors que ce courrier ne comportait pas d'information sur la nature des traitements informatiques envisagés et, ainsi, ne permettait pas au contribuable d'effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui étaient ouvertes par ces dispositions, la cour a commis une erreur de droit...".

  • 2016-12-30 - Procedure et contentieux fiscal

    L'administration peut conserver sur support informatique ou papier pendant six ans les documents communiqués lors d'un contrôle

    Grâce à la conservation dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier lors d'un contrôle fiscal l'administration peut, aux termes de l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2016, conserver lesdits documents pendant une période de six ans (Nouvel article L. 102 B, al. 3 du LPF). En revanche, l'obligation de conservation des pièces justificatives d'origine dans le cadre de la TVA est supprimée.

  • 2016-12-30 - Procedure et contentieux fiscal

    Nouvelle procédure de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité à distance

    L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal, comportant la communication des fichiers des écritures comptables pour être examinés. Cette nouvelle procédure se rapprocha par certains aspects du contrôle sur pièces et par d'autres de la vérification de comptabilité sans être ni l'une, ni l'autre de ces deux dernières procédures.

  • 2016-12-29 - Procedure et contentieux fiscal

    Conservations des factures établies ou reçues sur support papier sous forme numérique

    La loi 2016-1918 du 29-12-2016 prévoit en son article 16, la modification du I de l'article L. 102 B du CGI qui édictera que « Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ». Cette mesure entrera en vigueur à la date de publication dudit arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.

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