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" 2018-11-07 procedure et contentieux fiscal "

  • 2018-11-07 - Procedure et contentieux fiscal

    Délai pour la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur (CE, 10e et 9e ch., 7 nov. 2018, n° 406365 , min. c/ SARL Orsana)

    Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Orsana a fait l'objet au titre des exercices 2007 à 2009, l'administration fiscale a, d'une part, réduit le déficit reportable de la contribuable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement le 5 août 2011. Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société Orsana en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait été mise en recouvrement.

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