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" 2019-02-08 procedure et contentieux fiscal "

  • 2019-02-08 - Procedure et contentieux fiscal

    Saisie du juge après une réclamation contentieuse (CE 8-2-2019 n° 406555)

    en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne pouvant par ailleurs courir à son encontre tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. En d'autres termes, en cas de décisions implicites de rejet le juge peut être saisi au-delà d?un délai d?un an.

  • 2019-02-08 - Procedure et contentieux fiscal

    Distribution de revenus et identification du maître de l?affaire (CE 8-2-2019 no 410301)

    Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens de l'article 109 du code général des impôts précité. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet.

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