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" 2019-07-24 procedure et contentieux fiscal "

  • 2019-07-24 - Procedure et contentieux fiscal

    La création d'une société de droit luxembourgeois et l'octroi d'une ligne de crédit n'est pas forcément un abus de droit (CE, 3e et 8e ch., 24 juill. 2019, n° 411382)

    Le Conseil d'Etat juge en effet dans cet arrêt que "la circonstance que la société N... aurait été constituée dans un but exclusivement fiscal, à la supposer établie, est sans incidence sur le caractère non imposable, au titre des années en litige, des sommes mises à la disposition de Mme B....", autrement dit, une société peut consentir un prêt à son associé sans que cela soit requalifié en revenus distribués. Encore faut-il, bien entendu, que le prêt soit réel et démontré.

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