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" 2019-11-15 procedure et contentieux fiscal "

  • 2019-11-15 - Procedure et contentieux fiscal

    Preuve d?une notification régulière adressée au contribuable d?un avis de réception incombe à l?administration (CE 15 nov. 2019, Ministre de l?action et des comptes publics, req. n° 420509)

    D?autre part, il résulte de l?article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d?office doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l?administration fiscale d?établir qu?une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé N° 420509 - 4 - par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l?adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l?expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d?une attestation de l?administration postale ou d?autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d?un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d?une notification régulière le pli recommandé retourné à l?administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l?enveloppe ou l?avis de réception, l?indication du motif pour lequel il n?a pu être remis.

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