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" 2020-03-04 procedure et contentieux fiscal "

  • 2020-03-04 - Procedure et contentieux fiscal

    Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration en dehors de toute procédure de contrôle (BOI-CF-PGR-30-20)

    Afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables, particuliers comme professionnels, l'administration fiscale propose différentes procédures permettant d'obtenir une prise de position formelle de l'administration. Ces demandes peuvent porter sur : - l'interprétation d'un texte fiscal ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 1 et 3 ) : BOI-SJ-RES-10-10; - une situation de fait au regard d'un texte fiscal (procédure de « rescrit général ») [ LPF, art. L. 80 B, 1° ] : BOI-SJ-RES-10-20-10; - une situation de fait au regard d'un texte fiscal particulier (demandes formelles relevant d'une procédure de rescrit spécifique) [ LPF, art. L. 64 B ; LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 9° bis ; LPF, art. L. 80 C et LPF, art. L. 18 ] : BOI-SJ-RES-10-20-20; - la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (procédure d'accord préalable de prix de transfert) [LPF, art. L. 80 B, 7° ] : BOI-SJ-RES-20. Ces prises de position formelles, indépendantes de toute procédure de contrôle fiscal, ont pour effet de limiter le droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à celles-ci, tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

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