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" 2020-07-17 procedure et contentieux fiscal "

  • 2020-07-17 - Procedure et contentieux fiscal

    La consommation d'eau, critère important pour l?exonération de plus-value résidence principale(CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/07/2020, 18DA01579)

    En outre, le ministre fait valoir que l'exercice par le service de son droit de communication auprès du service de facturation de la communauté d'agglomération Grand Evreux Agglomération a permis de mettre en évidence que la consommation d'eau potable facturée à M. B... à raison du logement du Vieil-Evreux au titre de la période du 1er juin 2010 au 14 février 2013, qui ne s'est élevée qu'à 8 m3, est incohérente avec la composition de la famille de l'intéressé, qui a déclaré, au titre des années 2012 et 2013, deux enfants à charge et qui n'a pas coché la case " parent isolé ". Enfin, le ministre fait valoir, en contestant le caractère probant des éléments avancés par M. B..., que celui-ci n'a produit, malgré la demande de renseignements que lui a adressée le service, aucune pièce de nature à établir que la maison qu'il a cédée au Vieil-Evreux constituait sa résidence principale à la date de cette cession. Dans ces conditions, eu égard aux indices concordants ainsi invoqués par le ministre et alors, d'une part, que M. B... n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles il ne vivait plus avec sa compagne et ses enfants depuis la fin de l'année 2012, d'autre part, que ni un avis d'imposition à la taxe foncière, ni une attestation de souscription d'un contrat d'assurance, ni même des attestations de proches, ne peuvent, par eux-mêmes, constituer des éléments permettant de caractériser une habitation comme étant l'habitation principale de la personne concernée, il ne résulte pas de l'instruction que le bien immobilier que M. B... a cédé au cours de l'année 2013 constituait, à la date de cette cession, sa résidence principale. Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts sous lequel M. B... avait placé cette cession. Il suit de là que les conclusions principales de la requête de l'intéressé, qui tendent à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant, ne peuvent qu'être rejetées.

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