Droit Fiscal des entreprises

Maître Alquier intervient dans tous les domaines de la fiscalité liée au droit des entreprises.

En matière de conseil, le cabinet assiste les entreprises et personnes morales pour effectuer les déclarations de leurs bénéfices qu'ils soient agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux ainsi que réaliser une optimisation fiscale de l’entreprise.

Les bénéfices agricoles (BA) sont déterminés selon un régime spécifique et additionnés aux autres revenus pour constituer le revenu global soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Les règles d'imposition des bénéfices agricoles sont prévues selon un régime micro-bénéfices agricoles, un régime du bénéfice réel, normal ou simplifié ainsi qu'un régime transitoire entre ces deux premiers régimes. Il existe également des régimes particuliers possédant des abattements, crédits d'impôt et déductions particuliers. C'est notamment le cas des exploitations forestières, des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, des activités du secteur équestre, des régimes d'écrêtement des bénéfices agricoles exceptionnels, des sociétés et groupements ou encore des exploitations en métayage.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont régis par l'article 209, I, 1er alinéa du Code général des impôts (CGI) qui édicte que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable du bénéfice réel, normal ou simplifié. Les BIC sont soumis à l'imposition selon deux modes différents, soit à l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par un exploitant individuel ou une société de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur les sociétés si l'exploitant est une société de capitaux ou une autre personne morale passible de cet impôt. Les exceptions à ce principe sont très spécifiques et prévues par des règles particulières liées à l'impôt sur les sociétés. Plus généralement, les règles en matière de bénéfices industriels et commerciaux sont applicables sans tenir compte de la nature de l'activité de la société passible de l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit commerciale, profession libérale, exploitation agricole ou forestière, gestion d'un patrimoine immobilier, etc.

Les bénéfices non commerciaux (ou BNC) sont régis par l'article 92 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit dans cette catégorie les revenus des professions libérales, des charges et offices, et des occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Cette dernière catégorie regroupe un grand nombre de bénéfices imposables et Maître Alquier intervient afin que le contribuable puisse maîtriser la catégorie à laquelle ses bénéfices se rattachent car certaines professions nécessitent une attention particulière.

De manière plus large, les personnes morales sont soumises à l'application de l'impôt sur les sociétés (IS) prévue par l'article 205 du Code général des impôts (CGI) sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales comme les collectivités publiques désignées à l'article 206 du même Code. Les personnes morales sont aussi soumises à différentes contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (IS) instituées à titre permanent ou temporaire, à l'application de contributions additionnelles du seul fait de la réalisation de bénéfices et quelle que soit l'affectation qui leur est donnée par la société en report à nouveau, mise en réserve, ou distribution telles que la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Maître Alquier s'engagera à déterminer si, comme un certain nombre de sociétés ou collectivités, les contribuables peuvent s'en trouver dispensés totalement ou partiellement, en fonction des exonérations et régimes particuliers notamment pour les sociétés mères, filiales et groupes de sociétés en cas de fusions et opérations similaires.

Maître Alquier assiste et accompagne également les entreprises qui sont concernées par le droit douanier.

Dernières Actualités

• 2020-12-30 : Covid-19 et Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité

• 2020-03-31 : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

• Toutes les actualités Droit Fiscal des entreprises

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Droit Fiscal des particuliers

L'alinéa premier de l'article 1er A du CGI prévoit qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168."

Les revenus des particuliers composant le revenu net global peuvent être constitués par différents types de revenus comme les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (qui comprennent principalement les dividendes et distributions assimilées, les produits des placements à revenu fixe et les revenus de valeurs mobilières étrangères), toutes les catégories de rémunérations, traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices de l'exploitation agricole (BA), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices des professions non commerciales (BNC) et revenus assimilés.

Ce sont ces revenus que le contribuable est tenu de déclarer, qu’ils soient établis par un avocat fiscaliste ou pas.

Maître Alquier assiste les personnes physiques pour déterminer leur revenu ainsi que leur base d'imposition, plus couramment appelé "l'assiette de l'impôt" et effectuer le calcul de l'impôt en fonction du barème progressif et des taux applicables à chaque tranche de revenu ou comment payer moins d'impôt sur le revenu. A ce titre, le cabinet vérifiera que les clients sont imposables au regard des règles de territorialité pour l'appréciation de leur domicile fiscal spécifiquement pour analyser si les contribuables sont ou non situés en France.

De même, Maître Alquier étudiera la situation familiale de ses clients pour respecter la règle de l'imposition par foyer et du quotient familial qui diffère en fonction de la situation matrimoniale (mari, femme, partenaires d'un Pacs imposés en commun, enfants et autres personnes à charge, etc) ainsi que les charges qui peuvent être déduites du revenu global ou encore les abattements spéciaux prévus dans certains cas.

Par ailleurs, Maître Alquier s'emploiera à rechercher si l'application de déduction, réductions ou de crédits d'impôt peuvent être réalisés pour ses clients et il accompagnera ses clients jusqu'à la phase de paiement de l'impôt sur le revenu qui s'effectue auprès de l'agent comptable des finances publiques.

Comme cela est spécifié dans la page "Procédure et contentieux fiscal", Maître Alquier, dès l'information par l'avis d'imposition, accompagnera ses clients pour la mise en recouvrement de l'impôt en cas de difficulté et établira le système le plus adéquat entre les tiers provisionnels et les prélèvements mensuels automatiques sur leurs comptes bancaires.

Maître Alquier aidera ainsi à une optimisation fiscale du particulier contribuable, client du cabinet.

Dernières Actualités

• 2020-10-21 : Exonération des revenus patrimoniaux des impatriés (CE 8e-3e ch. 21-10-2020 n° 442799)

• 2019-10-15 : L'importance de toutes les impositions pour déterminer la résidence principale (CAA de LYON N° 18LY01313)

• Toutes les actualités Droit Fiscal des particuliers

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Procédure et contentieux fiscal

Même si les déclarations déposées par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude, toutes les insuffisances, inexactitudes ou omissions peuvent être rectifiées par l'administration au cours d'un contrôle fiscal. Ces contrôles peuvent revêtir différentes formes, et dans ce cadre, l'administration détient des pouvoirs afin de vérifier la situation fiscale des contribuables. En effet, parmi ses pouvoirs, l'administration fiscale a la possibilité de réaliser des rectifications et rétablir l'imposition en application de la loi que la déclaration ait été réalisée par un avocat fiscaliste ou un expert comptable.

En effet, ces rectifications peuvent être très préjudiciables pour le contribuable qui a commis une erreur de bonne foi.

Maître Alquier vous apporte son assistance dans le cadre de vos déclarations, mais également tout au long d'une procédure afin de trouver des solutions pour répondre à la question de comment éviter un contrôle fiscal. Il s'assure que l'ouverture, le déroulement et les conséquences d'un contrôle fiscal, qui peuvent être multiples pour les contribuables, sont correctement établies par l'administration fiscale.

Le cabinet s'emploie à vérifier que les contribuables n'ont pas été taxés par erreur et que leurs droits et garanties ont bien été respectés afin éventuellement de faire l'objet d'un dégrèvement d'office.

De même, Maître Alquier analyse la conformité et les limites des moyens mis en œuvre pour procéder au contrôle de l'impôt tels que l'organisation générale du contrôle fiscal avec le droit de communication de l'administration, les délais de prescription du droit de reprise de l'administration ou encore les formes et modalités d'exercice du contrôle.

Maître Alquier examine dans le cadre d'un contrôle les procédures de rectification, les sanctions fiscales et pénales et le cas échéant les procédures spécifiques telles que l'imposition d'office, d'enquête et de perquisition, etc.

Le cabinet assiste et défend ses clients devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en cas de contrôle fiscal pour vérifier le respect des droits et garanties du contribuable ainsi que la conformité des moyens mis en oeuvre par l'administration.

Maître Alquier met tout son savoir en oeuvre dans le but de contester les impositions que les clients estiment injustifiées, de demander le remboursement d'un impôt payé en trop, ainsi que pour solliciter la décharge totale ou partielle de droits ou pénalités. Le contentieux fiscal comprend l'ensemble des litiges relatifs aux règles d'imposition face à l'administration fiscale.

Les procédures administratives en matière fiscale imposent de régler les litiges avant tout recours juridictionnel avec notamment des procédures de dégrèvement ou de restitution d'office.

En matière de contentieux, Maître Alquier représente et défend les particuliers, les entreprises ainsi que leurs dirigeants quelque soit leur forme juridique pour toutes les affaires de redressement fiscal.

Lors d'un contrôle fiscal ou d'une vérification de comptabilité concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est fortement conseillé de consulter un avocat fiscaliste.

Maître Alquier représente les contribuables devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et administratif ainsi qu'en cas d'affaires correctionnelles de fraude fiscale.

Maître Alquier effectue les démarches des contribuables pour rectifier les erreurs d'imposition commises ou préjudiciables pour ces derniers en sollicitant des remises d'impôts et de pénalités par l'intermédiaire d'une procédure gracieuse.

En cas d’échec, Maître Alquier engage des contestations devant un juge selon les règles des procédures juridictionnelles que ce soit pour la remise en cause de l'établissement ou le recouvrement des impositions en vérifiant la régularité des actes des autorités administratives,

En cas de dommages causés par l'administration fiscale aux contribuables, Maître Alquier réclame dans l'intérêt de celui-ci, réparation auprès de l'Etat, Pratiquant le contentieux administratif dans son ensemble, Maître Alquier peut également engager des recours pour excès de pouvoir relatifs à la régularité des actes des autorités administratives sollicitant de surcroît la réparation des dommages causés par les services fiscaux à travers un contentieux de la responsabilité étatique.

Dernières Actualités

• 2020-07-17 : La consommation d'eau, critère important pour l?exonération de plus-value résidence principale(CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/07/2020, 18DA01579)

• 2020-03-04 : Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration en dehors de toute procédure de contrôle (BOI-CF-PGR-30-20)

• Toutes les actualités Droit de la Procédure et contentieux fiscal

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Droit Douanier

Le cabinet de Maître Alquier offre une variété de services en conseil et en contentieux, en droit douanier, en fiscalité indirecte comme avec la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), les droits d'accises, ou encore la fiscalité énergétique. Il vous permet d'anticiper les risques liés aux procédures d’import/export ainsi qu'en matière de réglementation des échanges internationaux et il vous assiste en cas de contentieux ou bien en cas de contrôle douanier.

Le cabinet de Maître Alquier vous permet de réaliser les formalités liées au statut de votre marchandise, au regard notamment de son classement tarifaire, de son origine, ou de sa valeur. Il vous aide dans les procédures de dédouanement et face aux régimes douaniers particuliers. Tel est le cas dans les démarches de conformité douanière type OEA pour simplifier et sécuriser vos échanges à l'international. En effet, le statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet d'obtenir un label de confiance douanier européen, reconnu sur la scène internationale.

En cas de contrôle douanier, le cabinet de Maître Alquier évalue les sanctions économiques internationales, et étudie la mise en oeuvre des accords de libre échange. Il vous exposera les conditions d'accès au marché européen et mondial car dans le cadre de certaines importations ou exportations, comme par exemple si vous importez des produits chimiques, vous devez vous assurer que votre importation respecte les dispositions applicables à l'importation des produits chimiques.avec le programme REACH et les réglementations sectorielles.

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

Le cabinet de Maître Alquier effectue une activité de déclaration fiscale pour le compte de ses clients. En effet, les contribuables sont tenus de réaliser eux-mêmes leurs déclarations fiscales mais il leur est vivement conseillé de contacter un avocat fiscaliste, expert comptable, etc, autrement dit un spécialiste des problèmes fiscaux.

En matière de conseil, le cabinet assiste les entreprises et personnes morales pour effectuer les déclarations de leurs bénéfices qu'ils soient agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux plus simplement comment calculer votre impôt sur le revenu.

Il en va de même pour les droits d'enregistrement pour lesquels Maître Alquier vous accompagne pour réaliser les bons choix. Ces droits d'enregistrements sont exigibles lors de certaines opérations juridiques telles qu'entre autres les actes de ventes, d'échanges, de partages, de donations, ou encore de successions. D'autres impositions comme l'impôt sur la fortune (ISF) sont régie par les mêmes règles que les droits d'enregistrement et les conséquences sur l'imposition peuvent être fortement préjudiciables en cas d'erreur par le contribuable.

Maître Alquier assiste ses clients dans toutes les phases déclaratives, mais également dans les phases procédurales du contentieux fiscal ainsi que pendant le recouvrement de l'impôt par l'administration. Il peut mettre en œuvre différents moyens de poursuite pour obtenir le recouvrement de l'impôt lorsque celui-ci n'est pas payé en temps voulu.

Le client dispose à cet égard de garanties et Maître Alquier effectue à ce titre les demandes de délais de paiement et l'action contentieuse nécessaire.

En effet, la phase de recouvrement de l'impôt possède des règles particulières, au regard des délais de poursuites, des modalités de paiement de l'impôt, des garanties de recouvrement que possède l'administration comme le privilège du Trésor, l'hypothèque légale du Trésor ou encore les actions contre les tiers solidaires.

Maître Alquier s'emploie à mettre en oeuvre tous les moyens de défense dont dispose son client dans le cadre d'une action gracieuse ou contentieuse.

Dernières Actualités

• 2020-04-20 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DES COMPTES D'ACTIFS NUMÉRIQUES DÉTENUS À L'ÉTRANGER

• 2020-03-31 : Report des délais de déclaration des revenus 2019 en raison du coronavirus

• Toutes les actualités Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Fiscalité immobilière

Outre l'imposition liée aux droits d'enregistrement auxquels sont soumis les ventes d'immeubles et plus généralement les actes portant transmission de propriété ainsi que les spécificités des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu notamment au regard des charges déductibles, des modalités d'imposition ou encore des régimes d'investissement immobilier locatif, les opérations immobilières peuvent aussi être soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les biens immobiliers peuvent quant à eux être soumis aux impôts directs locaux qui sont acquittés par les ménages et les entreprises.

Il est donc essentiel de bien maîtriser entre autres la fiscalité d'une sci, la fiscalité d'une vente immobilière, la fiscalité location immobilière autrement dit la fiscalité immobilière dans son ensemble.

Comment une taxe foncière est calculée n’est pas une chose aisée à comprendre tout comme trouver un avocat fiscaliste.

• les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties qui sont assises entre autres sur des valeurs locatives et le cadastre ;
• la taxe d'habitation pour les personnes qui ont, selon certaines conditions, la disposition de locaux meublés affectés à l'habitation ;
• la contribution économique territoriale (CET) ;
• les taxes additionnelles (taxes spéciales d'équipement, taxes additionnelles, taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambre des métiers, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, imposition pour frais de chambre d'agriculture, taxe de balayage, redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, etc).

Maître Alquier s’emploiera en sa qualité de juriste fiscal à vous simplifier le droit fiscal immobilier pour permettre la meilleure optimisation fiscale.

Dernières Actualités

• 2021-04-01 : Trois mois d'occupation ne sont pas suffisants pour l'exonération résidence principale de plus-value (CAA Nantes, 1ère ch, 01/04/2021, 19NT03708)

• 2021-03-02 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) et fiscalité directe locale (RM Annaïg Le Meur, JOAN du 2 mars 2021, question n°34828)

• Toutes les actualités Fiscalité immobilière

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Fiscalité internationale

En matière de fiscalité internationale, le cabinet effectue des consultations pour l'établissement des déclarations fiscales françaises de personnes morales domiciliées à l’étranger ou pour aider les entreprises dans la détermination de leurs établissements stables.

A ce titre, Maître Alquier étudie l'ensemble des règles découlant des conventions internationales bilatérales ou des accords internationaux destinés le plus souvent à la protection des contribuables afin de répondre aux clients qui souhaite savoir comment faire une optimisation fiscale.

Maître Alquier évite les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, en matière de successions, donations, droits d'enregistrement et de timbre.

Ces conventions fiscales qui sont des traités internationaux possèdent une importance primordiale puisqu'elles ont, en théorie, une force juridique supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution.

Maître Alquier aide les entreprises et leurs dirigeants pour étudier leur mobilité internationale ainsi que le développement à l’international des personnes morales ou encore l'installation fiscale en France des étrangers.

Le cabinet assiste aussi les personnes qui souhaiteraient effectuer une régularisation des comptes non-déclarés à l'étranger notamment dans le cadre de la circulaire ministérielle dite "Cazeneuve".

Dernières Actualités

• Toutes les actualités Fiscalité internationale

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Optimisation fiscale

Outre d’être votre conseiller fiscal particulier sur Nice, Maître Alquier procèdera à l'étude de votre situation patrimoniale personnelle et sa perspective d’optimisation pour assurer une imposition aussi exacte que possible lors des déclarations :

• de l'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes et non-résidentes,
• de l'impôt sur la fortune (ISF),
• des droits d’enregistrement, des droits de succession ou encore des taxes locales…

Maître Alquier réalisera quelque soit le droit fiscal concernant le client (droit fiscal des affaires nice, droit fiscal des affaires tva, droit fiscal des entreprises, droit fiscal des oeuvres d'art, droit fiscal des particuliers, droit fiscal européen, droit fiscal francais, droit fiscal immobilier, droit fiscal impôt, droit fiscal international…)une étude d'avocat en droit fiscal pour une optimisation fiscale à jour et dans le respect de la législation.

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Déclaration fiscal pour les Citoyens Américains (U.S. Citizens)

Le cabinet de Maître Alquier effectue également une activité de déclaration fiscale pour le compte de ses clients citoyens américains nommés "U.S. Citizens". La situation des citoyens américains est très particulière puisqu'ils doivent déclarer leurs revenus dans le monde entier sur leur déclaration d’impôt fédérale due chaque année. Qu'ils vivent à l’étranger ou bien qu'ils gagnent un revenu en dehors des Etats-Unis ne dégage pas les citoyens américains de la responsabilité de déposer une déclaration de revenus aux Etats-Unis. Toutefois, les citoyens américains vivant ou travaillant à l’étranger peuvent avoir droit à diverses déductions, exclusions et crédits.

De surcroît, le cabinet de Maître Alquier réalise toutes les procédures spécifiques liées aux personnes appelées «Américains accidentels». Ces personnes, nées aux États-Unis sans y avoir étudié, ni travaillé, ni même jamais vécu parfois, sont considérées comme des contribuables américains par l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale américaine.

Le cabinet de Maître Alquier met tout en oeuvre pour démontrer la bonne foi de ces personnes et leur faire bénéficier de procédures dérogatoires afin d'éviter d’éventuelles majorations et pénalités.

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Honoraires

Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou dans le cadre d'abonnements annuels pour la rédaction d'actes, la représentation devant les tribunaux, etc.

Les honoraires peuvent aussi être fixés selon un taux horaire et notamment pour les consultations ponctuelles. Le taux horaire est fixé à 300 euros HT (300 € TTC).

Les honoraires peuvent enfin être fixés en fonction des résultats obtenus (sur sommes économisées ou recouvrées) en complément d'un honoraire fixe dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dans tous les cas une proposition écrite est adressée avant tout travail pour accord lors d'un premier rendez-vous qui n'est pas facturé si l'affaire est confiée à Maître Alquier. Par ailleurs, tout dépassement est signalé préalablement.

Selon l'Article 11 du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat concernant les Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires, Maître Alquier informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.

Maître Alquier informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Maître Alquier conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par Maître Alquier , de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Maître Alquier chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La rémunération de Maître Alquier est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.

En application du nouvel article R. 156-1 du code de la consommation, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat: Madame Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Publications
Julien Alquier, Avocat en Droit fiscal à Nice

• PRÉCISIONS SUR LA DONATION TEMPORAIRE DE L’ARTICLE 790 A BIS DU CGI - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 2 au 8 juillet 2021
  https://bit.ly/3wAS0sr
  
  
• VERS UN LYNCHAGE PUBLIC DES FRAUDEURS FISCAUX ? - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 22 au 28 janvier 2021
  https://bit.ly/39zVcwu
  
  
• UN VÉRITABLE AVANTAGE FISCAL AU TITRE DES ABANDONS DE LOYERS - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 4 au 10 décembre 2020
  https://bit.ly/3nn2l7u
  
  
• L’ANONYMISATION DES AGENTS DE L’ADMINISTRATION - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 6 au 12 novembre 2020
  https://bit.ly/32V3D1z
  
  
• UNE TAXE FONCIÈRE PLUTÔT STABLE EN 2020 - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 9 au 15 octobre 2020
  https://bit.ly/3nckEft
  
  
• ATTENTION AUX CONSÉQUENCES FISCALES LORS D’UN DIVORCE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 11 au 17 septembre 2020
  https://bit.ly/38qCHKH
  
  
• LES COFFRES-FORTS DÉSORMAIS DANS LE RADAR DE L’ADMINISTRATION FISCALE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 3 au 9 juin 2020
  https://bit.ly/2ZXKyKT
  
  
• L'IMPÔT SUR LE REVENU BAISSE, VRAIMENT? - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 17 au 23 janvier 2020
  http://bit.ly/impot-revenu-baisse
  
  
• LA TAXE D’HABITATION DEVRAIT DISPARAÎTRE… EN PARTIE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 18 au 24 octobre 2019
  http://bit.ly/alquier-taxe-habitation
  
  
• EXONÉRATIONS ET DÉGRÈVEMENTS DE TAXE FONCIÈRE EN PÉRIODE D’AUGMENTATION - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 06 au 12 septembre 2019
  https://bit.ly/2mnlBra
  
  
• FISCALITÉ ET AMÉRICAINS ACCIDENTELS - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 05 au 11 juillet 2019
  
  
  
• RÉGULARISATION DES COMPTES ÉTRANGERS : MIEUX VAUT LA SPONTANÉITÉ - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 05 au 11 avril 2019
  https://bit.ly/30um6hK
  
  
• L'APPLICATION COMPLEXE DES DROITS DE DOUANE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 22 au 28 février 2019
  https://bit.ly/2xNWpfS
  
  
• L'ÉVALUATION IMMOBILIÈRE SOURCE DE CONTRÔLE FISCAL - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 18 au 24 janvier 2019
  https://bit.ly/2HSZqUa
  
  
• LE GOUVERNEMENT EN DÉSACCORD AVEC LE CONSEIL D’ÉTAT SUR LES CRYPTO-MONNAIES - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 21 au 27 décembre 2018
  https://bit.ly/2M0bfWW
  
  
• LA FRAUDE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) ET SES CONSÉQUENCES - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 16 au 22 novembre 2018
  https://bit.ly/2At1dIs
  
  
• L'ANNÉE TRANSITOIRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 4 au 30 août 2018
  https://bit.ly/2wYF8R6
  
  
• RIMPLAS : APPEL AUX DONS POUR LE SAINT PATRON - Article paru dans le journal Nice-Matin du 19 juin 2018
  
  
• L'ADMINISTRATION FISCALE EST-ELLE UNE CRÉANCIÈRE COMME LES AUTRES ? - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 1 au 7 juin 2018
  https://bit.ly/2LHt3EY
  
  
• LE CONSEIL D’ÉTAT REMET EN CAUSE LA DOCTRINE FISCALE SUR L’IMPOSITION DES CRYPTO-MONNAIES - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 11 au 17 mai 2018
  https://bit.ly/2xaiIid
  
  
• ASSOCIATION N’EST PAS FORCÉMENT SYNONYME D’EXONÉRATION FISCALE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 2 au 8 mars 2018
  https://bit.ly/2udepRS
  
  
• LE PARCOURS ADMINISTRATIF DU COMBATTANT DES LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 12 au 18 janvier 2018
  https://bit.ly/2mZlvT8
  
  
• LES CRYPTO-MONNAIES : LE FUTUR PEUT-ÊTRE, MAIS PAS POUR L’ADMINISTRATION FISCALE - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 15 au 21 décembre 2017
  https://bit.ly/2HXBPMS
  
  

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Conférences
Julien Alquier, Avocat en Droit fiscal à Nice

• “PETITE MATINALE” CONSACRÉE À LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS - Article paru dans Les Petites Affiches des A-M du 23 au 29 mars 2018

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France

Actualités

Droit Fiscal des entreprises

• Toutes les actualités Droit Fiscal des entreprises

Droit Fiscal des particuliers

• Toutes les actualités Droit Fiscal des particuliers

Procédure et contentieux fiscal

• Toutes les actualités Procédure et contentieux fiscal

Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

• Toutes les actualités Déclarations fiscales et droits d'enregistrement

Fiscalité immobilière

• Toutes les actualités Fiscalité immobilière

Fiscalité internationale

• Toutes les actualités Fiscalité internationale

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Guiglia, 06000 Nice, France

Mentions Légales

https://alquier-avocat.fr

L’utilisation du site alquier-avocat.fr est soumise au respect des conditions d’utilisation suivantes ainsi que de l’ensemble des lois applicables. L’accès au site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation du site.

1. Contenu et objet du site

Le site alquier-avocat.fr contient des informations relatives aux prestations réalisées par le cabinet.

Toute information fournie sur le site alquier-avocat.fr l’est exclusivement à titre indicatif. L’information contenue sur ce site est conçue pour être aussi exhaustive que possible et ne constitue pas une offre de vente. Le cabinet Julien Alquier se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications au contenu du site, y compris aux produits ou services, à leurs caractéristiques et disponibilité.

2. Limitation de responsabilité

Bien que Le cabinet Julien Alquier s’efforce de mettre à jour les informations publiées sur ce site, il n’est fourni aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations à une situation précise. Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement Le cabinet Julien Alquier. La sécurité des transmissions via internet ne pouvant être garanties le client reste responsable de toutes les conséquences de son accès à internet (pertes de données, interception de communications).

3. Avis de propriété intellectuelle

Tous les éléments, contenus du site (photos, textes, slogans, dessins, animations, bandes sonores…) sont la propriété du cabinet Julien Alquier ou de tiers ayant autorisé Le cabinet Julien Alquier à les utiliser. Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, ou citation qu’elle soit intégrale ou partielle, quel qu’en soit le procédé, est strictement interdite sans autorisation du cabinet Julien Alquier, sauf cas prévus par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Photos non contractuelles.

4. Données personnelles

Les informations que vous nous communiquerez sont susceptibles d’être conservées et traitées de manière automatisée. Elles pourront être utilisées par Le cabinet Julien Alquier, uniquement pour vous informer de l’existence de nos produits et services dans le cadre d’actions commerciales et de marketing, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de la Loi « Informatique et Libertés ». Elles ne seront en aucun cas vendues à des tiers. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en écrivant à Maître Julien Alquier – Le Beethoven, 26 rue Giuglia, – 06000 Nice. L’utilisateur est également informé que lors de sa visite sur le site alquier-avocat.fr un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation (Firefox, Internet Explorer, Chrome…) dans l’unique but de faciliter sa navigation ou bien de collecter des données statistiques. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. L’utilisateur pourra bien sûr désactiver ce cookie via les paramètres de son logiciel de navigation.

5. Liens externes

Les liens externes présents sur le site redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. Le cabinet Julien Alquier ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.

6. Accès au site

Modifications des conditions d’utilisation du site. Le cabinet Julien Alquier se réserve le droit, sans aucune limite ni condition, de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès à tout ou partie du site. Le cabinet Julien Alquier se réserve également le droit de modifier sans préavis et sans information préalable les présentes conditions d’utilisation du site.

7. Droit applicable

Le site et son contenu sont soumis au droit français.

8. Crédits

Le site alquier-avocat.fr est édité, géré, mis à jour et hébergé par SELINCO

Crédits photos : FOTOLIA

Téléphone : 04 22 13 27 01
contact@alquier-avocat.fr
Le Beethoven, 26 rue Giuglia, 06000 Nice, France